et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du COMITE D'ACTION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE et du SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, - les conclusions

G, contribuables de la commune de La Roche-sur-Foron, à introduire aux lieu et place de la commune une action en justice en vue de l'annulation de la vente conclue le 2 juillet 2019, assortie de la revendication

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un mémoire en défense et des observations complémentaires, enregistrés les 16 et 18 décembre 2019, Mme D... A... et M.

juillet 2002 du préfet du Nord fixant les prix de journée applicables à la maison d'accueil spécialisée de Denain pour l'année 2002 et, d'autre part, à ce que soient rétablies ses autorisations de dépenses

au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention ". 11.

publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de la COMMUNE DE WOIPPY et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, -

familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

Raymond X... à exercer une action en justice pour le compte de la VILLE DE NICE en vue de se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation du préjudice supporté par la ville dans le cadre du fonctionnement

d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1201115 du 17 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Justin A qui conclut au rejet du recours et demande de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient

X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : M.

sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements