de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 février 2002 par lequel le magistrat délégué

X... et lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; Sur les conclusions de M.

la décision du 15 juin 1990 par laquelle le maire a décidé de ne pas renouveler le contrat de ce professeur de piano, d'autre part, condamné la commune à lui verser une somme de trois mille francs au titre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

. ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

d'Etat le 10 février 1999, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ; le PREFET DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 du magistrat délégué

761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au même titre.

761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au même titre.

présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1997 par lequel le conseiller délégué

Daniel Z..., Mme Dominique Y... et Mme Jeanine X... demandent l'annulation des décisions du délégué départemental de la délégation régionale de la Première Couronne Ile-de-France du Centre national de

Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Georges Lefebvre, délégation est en outre donnée à M.

Marc, sous-préfet, avait une délégation régulière du préfet des Bouches-du-Rhône pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré d'une délégation irrégulière

Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué

qui lui a délégué sa signature avant que la délégation ne soit entrée en vigueur. 5.