La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

11 812 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux affectés

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est le contrat par lequel

. ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel a, d'une part, en ce qui concerne les travaux sur l'immeuble du ..., admis

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (...

Vu, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 13 août 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en

août 1984 et 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Paris en date des

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux constructions d'habitations de moins de cinq logements ; par ailleurs, à condition qu'elles n'apparaissent pas en façade sur rue, à l'exception des accès

Cons. que la société COFIROUTE demande la décharge et, subsidiairement, la réduction de la taxe en tant qu'ont été inclus dans les bases d'imposition, tant les voies autoroutières et les ouvrages affectés

conclus par la société Saur ; qu'il suit de là qu'en jugeant que la SA SAUR FRANCE n'était pas fondée à se prévaloir, au titre de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la lettre en date

SIEUR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 SEPTEMBRE ET 20 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

location saisonnière de logements meublés à Megève, a demandé le 16 avril 1992 le remboursement d'une somme de 279 879 F correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les immobilisations affectées

B... a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations.

En vertu de l'article 1415 du même code, cette société ne peut, en tout état de cause, compte tenu d'une déclaration d'achèvement des travaux du 17 février 2010 postérieure à la date du 1er janvier 2010

de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une