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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900816
6 octobre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
CETAT:CETATEXT000023897727
19 avril 2011
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250565
20 juin 2011
B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487822.20240607
7 juin 2024
Selon l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 122-3 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007844032
29 juillet 1994
1988 ; que, par suite, la décision ministérielle précitée du 22 avril 1988 doit être regardée comme ayant rapporté la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 21 avril 1988 ; que la
CETAT:CETATEXT000024250554
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235265
27 juillet 2005
HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES PRATICIENS HOSPITALIERS ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458141.20220622
22 juin 2022
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458141, Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'éducation
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179892
12 juillet 2017
Vu la procédure suivante : La société Elixir Petroleum (Moselle) Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'environnement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220466
29 novembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007876925
8 décembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la défense de sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er octobre 1961 ; Vu 2°), sous le
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055667
3 novembre 2006
A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé par le ministre du budget sur sa demande de décharge de responsabilité à titre gracieux du 2 mai 1996.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008086761
7 juillet 2000
Henri Ricard, son secrétaire général ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467923.20240611
11 juin 2024
B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur sa demande du 9 juillet
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008035130
27 juillet 2001
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre de l'éducation nationale : Considérant que le SGEN-CFDT demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056485
28 juillet 1999
. ; Mlle MONTAGNA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035506189
1 septembre 2017
d'Etat, la société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007826758
27 mars 1992
par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498981.20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
CETAT:CETATEXT000008000380
15 mars 1999
X... est, en conséquence, fondé à demander l'annulation de la décision implicite refusant d'en prononcer l'abrogation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 6-1 de
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