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18 442 résultats pour « decision implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900816

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897727

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250565

Admin. suprême

20 juin 2011

20 juin 2011

B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487822.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Selon l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 122-3 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007844032

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

1988 ; que, par suite, la décision ministérielle précitée du 22 avril 1988 doit être regardée comme ayant rapporté la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 21 avril 1988 ; que la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250554

Admin. suprême

20 juin 2011

20 juin 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235265

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES PRATICIENS HOSPITALIERS ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458141.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458141, Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'éducation

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179892

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Vu la procédure suivante : La société Elixir Petroleum (Moselle) Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'environnement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220466

Admin. suprême

29 novembre 2006

29 novembre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007876925

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la défense de sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er octobre 1961 ; Vu 2°), sous le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008055667

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé par le ministre du budget sur sa demande de décharge de responsabilité à titre gracieux du 2 mai 1996.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008086761

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

Henri Ricard, son secrétaire général ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467923.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur sa demande du 9 juillet

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035130

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre de l'éducation nationale : Considérant que le SGEN-CFDT demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056485

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

. ; Mlle MONTAGNA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035506189

Admin. suprême

1 septembre 2017

1 septembre 2017

d'Etat, la société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826758

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498981.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000380

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

X... est, en conséquence, fondé à demander l'annulation de la décision implicite refusant d'en prononcer l'abrogation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 6-1 de

Source officielle

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