CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 090 résultats pour « delà de la durée légale des congés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469597.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

La dérogation est délivrée aux termes du II de l'article pour une durée maximale de 8 mois ne pouvant s'étendre au-delà de la saison d'estive en cours, et peut être suspendue si le compte-rendu d'une opération

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073667

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

ni pour objet ni pour effet d'empêcher un étranger remplissant les conditions énoncées au 7°) de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de présenter une demande de délivrance de la carte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037428621

Admin. suprême

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Sur la condition d'urgence : 6.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038135358

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Les dispositions du dernier alinéa de l'article LP 6 de la " loi du pays " contestée renvoient à un arrêté la définition des conditions dans lesquelles une réduction de la période minimale d'exercice d'un

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459967.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007963423

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

que doivent remplir les personnes qui sollicitent le regroupement familial à titre dérogatoire, lorsqu'elles ne répondent pas aux conditions légales leur donnant droit à l'obtenir, les auteurs de la circulaire

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945743

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

des affaires étrangères et du développement international a suspendu les procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335815

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Par suite, si la convention de branche des salariés en portage salarial ne comportait pas de clause relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, aux conditions d'emploi à temps partiel et à la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008136571

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853459

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

fond que la société civile immobilière (SCI) 9 rue Félibien a, en 1984, 1995 et 1996, conclu trois baux à construction avec la SA Clinique de l'Espérance, devenue SAS Clinique Jules Verne, pour une durée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853460

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

fond que la société civile immobilière (SCI) " 9 rue Félibien " a, en 1984, 1995 et 1996, conclu trois baux à construction avec la SA Clinique de l'Espérance, devenue SAS Clinique Jules Verne, pour une durée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853461

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

fond que la société civile immobilière (SCI) 9 rue Félibien a, en 1984, 1995 et 1996, conclu trois baux à construction avec la SA Clinique de l'Espérance, devenue SAS Clinique Jules Verne, pour une durée

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008021236

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Pacte international sur les droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210327

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

française et qu'il n'aurait plus de famille dans son pays d'origine depuis le décès de ses parents en 2000 ; que, toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037841711

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Considérant que Mme B...a droit aux intérêts au taux légal calculés sur cette somme à compter du 25 août 2011, date de réception par le centre hospitalier de Blois de sa demande d'indemnisation ; que la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196555

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660396

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR LES ETABLISSEMENTS "CONFORAMA BEARN-BIGORRE", DONT LE SIEGE EST A HAUT-D'ESPOEY-SOUMOULOU PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTES PAR LEURS DIRIGEANTS LEGAUX

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009373

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (M.R.A.P.), dont le siège social est ... (75543), représenté par ses représentants légaux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle

Page 44 sur 55

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.