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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469597.20240418
18 avril 2024
La dérogation est délivrée aux termes du II de l'article pour une durée maximale de 8 mois ne pouvant s'étendre au-delà de la saison d'estive en cours, et peut être suspendue si le compte-rendu d'une opération
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073667
30 juin 2000
ni pour objet ni pour effet d'empêcher un étranger remplissant les conditions énoncées au 7°) de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de présenter une demande de délivrance de la carte
CETAT:CETATEXT000037428621
14 septembre 2018
Sur la condition d'urgence : 6.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038135358
30 janvier 2019
Les dispositions du dernier alinéa de l'article LP 6 de la " loi du pays " contestée renvoient à un arrêté la définition des conditions dans lesquelles une réduction de la période minimale d'exercice d'un
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459967.20220722
22 juillet 2022
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007963423
30 septembre 1998
que doivent remplir les personnes qui sollicitent le regroupement familial à titre dérogatoire, lorsqu'elles ne répondent pas aux conditions légales leur donnant droit à l'obtenir, les auteurs de la circulaire
2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945743
25 mai 2018
des affaires étrangères et du développement international a suspendu les procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
Par suite, si la convention de branche des salariés en portage salarial ne comportait pas de clause relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, aux conditions d'emploi à temps partiel et à la
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008136571
28 janvier 2004
dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853459
21 novembre 2011
fond que la société civile immobilière (SCI) 9 rue Félibien a, en 1984, 1995 et 1996, conclu trois baux à construction avec la SA Clinique de l'Espérance, devenue SAS Clinique Jules Verne, pour une durée
CETAT:CETATEXT000024853460
fond que la société civile immobilière (SCI) " 9 rue Félibien " a, en 1984, 1995 et 1996, conclu trois baux à construction avec la SA Clinique de l'Espérance, devenue SAS Clinique Jules Verne, pour une durée
CETAT:CETATEXT000024853461
9 SS
CETAT:CETATEXT000008021236
25 juillet 2001
de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Pacte international sur les droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210327
30 novembre 2005
française et qu'il n'aurait plus de famille dans son pays d'origine depuis le décès de ses parents en 2000 ; que, toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037841711
20 décembre 2018
Considérant que Mme B...a droit aux intérêts au taux légal calculés sur cette somme à compter du 25 août 2011, date de réception par le centre hospitalier de Blois de sa demande d'indemnisation ; que la
CETAT:CETATEXT000008196555
28 avril 2004
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660396
11 février 1983
REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR LES ETABLISSEMENTS "CONFORAMA BEARN-BIGORRE", DONT LE SIEGE EST A HAUT-D'ESPOEY-SOUMOULOU PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTES PAR LEURS DIRIGEANTS LEGAUX
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008009373
13 mars 1998
du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (M.R.A.P.), dont le siège social est ... (75543), représenté par ses représentants légaux
ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214
14 février 2024
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