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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388028
17 avril 2019
Sa demande d'asile a été enregistrée et la procédure en vue de son transfert aux autorités responsables de l'examen de sa demande, a été engagée. M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490541.20240329
29 mars 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Formavenir, qui exerce une activité commerciale de soutien scolaire, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498798.20250129
29 janvier 2025
Il justifie, par ses missions légales et son action, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008145571
19 février 2003
de la demande de suspension, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Considérant que, lors de l'examen de l'argumentation présentée par Mme X... au soutien de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630441
22 octobre 1990
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, présenté pour la première fois en appel dans deux
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033866959
13 janvier 2017
Vu la procédure suivante : La Société internationale de diffusion et d'édition a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et
CETAT:CETATEXT000037638103
12 novembre 2018
° 1602776, 1701437 du 11 juillet 2018 enregistré le 12 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474488.20231220
20 décembre 2023
Vu les procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155590
9 avril 2010
Bordeaux en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008180817
29 décembre 2004
A, à peine de rejet de sa requête, de justifier auprès du tribunal de l'état d'avancement de la procédure qu'il a engagée devant le tribunal de grande instance de Paris avant le 1er décembre 2003 ; que
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623664
18 janvier 1989
sans intérêt pour la solution du litige ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que, faute d'une réponse explicite à sa demande sur ce point, le jugement susvisé serait entaché d'irrégularité
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030465440
9 avril 2015
Vu la procédure suivante : La SNC Quick Invest France et la SAS France Quick ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à les indemniser, à hauteur de 20 100 320,56 euros
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468348.20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052071
28 juillet 1999
Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 18 octobre 1996 et présentée pour l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE "MORBIHAN SOUS TRES HAUTE TENSION" et autres
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037325680
30 juillet 2018
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625144
22 avril 1988
sur demande motivée de l'administration ...
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800928
29 juin 2016
Vu la procédure suivante : L'Association tutélaire des majeurs protégés de Montbéliard, agissant en qualité de tuteur de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711
11 juillet 2024
CETAT:CETATEXT000027010319
25 janvier 2013
le cas échéant, la communication des motifs de la décision ministérielle du 11 décembre 2012 ; ils soutiennent que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour se prononcer sur une demande
CETAT:CETATEXT000024911137
24 novembre 2011
et de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de 48 heures et, d'autre part, à ce
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