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6 457 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388028

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Sa demande d'asile a été enregistrée et la procédure en vue de son transfert aux autorités responsables de l'examen de sa demande, a été engagée. M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490541.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Formavenir, qui exerce une activité commerciale de soutien scolaire, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498798.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il justifie, par ses missions légales et son action, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008145571

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

de la demande de suspension, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Considérant que, lors de l'examen de l'argumentation présentée par Mme X... au soutien de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630441

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, présenté pour la première fois en appel dans deux

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033866959

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Vu la procédure suivante : La Société internationale de diffusion et d'édition a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037638103

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

° 1602776, 1701437 du 11 juillet 2018 enregistré le 12 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474488.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155590

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

Bordeaux en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008180817

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

A, à peine de rejet de sa requête, de justifier auprès du tribunal de l'état d'avancement de la procédure qu'il a engagée devant le tribunal de grande instance de Paris avant le 1er décembre 2003 ; que

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623664

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

sans intérêt pour la solution du litige ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que, faute d'une réponse explicite à sa demande sur ce point, le jugement susvisé serait entaché d'irrégularité

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465440

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

Vu la procédure suivante : La SNC Quick Invest France et la SAS France Quick ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à les indemniser, à hauteur de 20 100 320,56 euros

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468348.20230411

Admin. suprême

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052071

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 18 octobre 1996 et présentée pour l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE "MORBIHAN SOUS TRES HAUTE TENSION" et autres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037325680

Admin. suprême

30 juillet 2018

30 juillet 2018

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625144

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

sur demande motivée de l'administration ...

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800928

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Vu la procédure suivante : L'Association tutélaire des majeurs protégés de Montbéliard, agissant en qualité de tuteur de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027010319

Admin. suprême

25 janvier 2013

25 janvier 2013

le cas échéant, la communication des motifs de la décision ministérielle du 11 décembre 2012 ; ils soutiennent que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour se prononcer sur une demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024911137

Admin. suprême

24 novembre 2011

24 novembre 2011

et de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de 48 heures et, d'autre part, à ce

Source officielle

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