Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE, à l'entreprise Mulon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire

du tribunal administratif de Besançon en date du 16 mai 1984, elle n'a fait état à l'appui de sa demande d'aucune décision préalable du directeur du centre hospitalier lui refusant toute indemnité ; que

par le ministre de l'intérieur le 20 septembre 1984 ; qu'en tant que cette dernière décision a confirmé le rejet opposé le 20 mai 1963 à une précédente demande ayant le même objet, cette décision du 20

ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

QUE, D'UNE PART, LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NE PREVOIT AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR LE RETRAIT DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE MAIRE ET, NOTAMMENT, N'EXIGE PAS QUE LES DECISIONS DE RETRAIT

statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation" ; qu'aux termes de l'article R.111-26-1 du même code : "La décision

DUCHE SAINTE-ANNE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande d'annulation de la décision

X... pour inviter celuici à produire une copie de la décision attaquée ne mentionnait pas que la demande pourrait être déclarée irrecevable si son auteur ne produisait pas cette copie dans un délai de

serait éloigné ; que l'intéressé a demandé l'annulation de la décision portant interdiction de retour devant le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier ; que M.

B... demande l'annulation de cette décision et des paragraphes 400 à 430 de l'instruction litigieuse. 4. A l'appui de sa requête, M.

.* EFFETS DES DECISIONS PROVISOIRES - DROITS ACQUIS - CONDITIONS DE REVISION.

CETAT06-09 ALSACE - LORRAINE - CONTENTIEUX - Procédure - Délai de recours - Signification des décisions de justice au mandataire "ad litem".

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait de la décision attaquée.

.* CONTENTIEUX - DECISION APRES QUESTION PREJUDICIELLE - ARRETE ASSUJETTISSANT DES PERSONNES NON PROPRIETAIRES.

.* ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - NOTION - INTERVENTION DE MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION.

. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Erreur sans influence sur la régularité de l'imposition.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée.

CETAT68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS -Compétence.

. - RÉFÉRÉ-LIBERTÉ – DÉCISION AYANT REÇU EXÉCUTION – PRÉSOMPTION D’URGENCE – ABSENCE [RJ1].<br/>

X... et tendant aux mêmes fins que la requête par les moyens que la décision prise par la commission départementale, postérieurement à la décision de la commission nationale de refuser de statuer, est