Nanterre (92000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite

Requête, du maire de Veauchette tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mars 1978, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite, du préfet de la Loire

président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orleans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite

DE LA RIVIERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle

Maurice tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1978 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande dirigée, d'une part contre la décision implicite de rejet résultant

du préfet de l'Hérault rejetant leur demande de création d'une officine de pharmacie par la voie dérogatoire à Béziers dans le centre commercial Casino ; 2°) d'annuler la décision implicite précitée,

l'Ile-de-France à Vernon (27200) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ADHESIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre chargé du travail a implicitement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

X... doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le capitaine de vaisseau commandant la marine en mer Rouge et

son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

rejetée à l'expiration d'un délai de deux mois ; que le délai imparti à Mlle A pour se pourvoir contre cette décision implicite expirait deux mois après l'intervention de cette décision ; que, dans ces

A et la S.A LABORATOIRES A PHARM demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 1er avril 2006 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités s'est abstenu de déférer à l'injonction

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat

représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; la FÉDÉRATION DE BOXE THAÏ MUAY-THAÏ ET DISCIPLINES ASSIMILÉES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, saisi par une lettre du 23 janvier 2005, a refusé d'abroger sa décision relative

le jugement du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite