Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

d'autre part, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

enregistrés les 25 octobre 2005 et 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IFGEC, représentée par son gérant en exercice, domicilié

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoia A, domiciliée chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

2003 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié, ladite décision lui ayant été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de France Terre d'Asile, où il a déclaré être domicilié

des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du médecin inspecteur de santé publique du 20 novembre 2003, qu'il peut néanmoins bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine

décisions des 4 décembre 2012 et 22 novembre 2013 par lesquelles le sous-préfet de Draguignan a refusé de retirer l'autorisation d'immatriculation de son véhicule et de lui restituer les documents originaux

la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, (…) et qui ont fixé leur domicile

réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; / 2° ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile.

pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille

laquelle serait examinée sa demande, dont le tribunal administratif avait demandé qu'il soit remis par télégramme par les services de France Telecom, n'a pas été reçu par l'intéressé en raison de la domiciliation

sociale ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille

Par une décision du 19 mars 2021, la commission des sanctions de l'AFLD a prononcé à l'encontre de Mme N la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans à l'organisation ou au déroulement de

X... à demander sa nomination dans une commune éloignée de son domicile ; qu'un tel changement d'affectation est à l'origine de troubles divers dans ses conditions d'existence ; que les dispositions de

complémentaire enregistrés les 3 mai 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X... et la société à responsabilité limitée "ARMATURES ELEMENTS STANDARDS", domiciliés

PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MINOTERIE GRESILLON" DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS, 1 PLACE DE LA REPUBLIQUE A LONGUE-JUMELLES MAINE-ET-LOIRE ,REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE

1983 et 8 août 1983, présentés pour le Centre National d'Etudes Spatiales, dont le siège est ...Université à Paris (75007), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés