du recours du MINISTRE DES UNIVERSITES : Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient le MINISTRE DES UNIVERSITES le tribunal administratif de Paris s'est borné dans le dispositif, éclairé

litigieuses, dispose que la carte de résident est délivrée de plein droit à neuf catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairées

électorales dans la limite de 500 000 F s'ils émanent d'une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi précitée éclairées

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, éclairées

de plein droit, sans que puissent être opposés les articles 6 à 9 de cette ordonnance, à treize catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées

doivent être appliquées les minorations qu'elles prévoient "s'entendent avant déduction des crédits d'impôts, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires" ; que ces dispositions, éclairées

vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992" ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du chapitre III de la loi, éclairée

refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ... à la sécurité publique" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

Au vu de cette décision, le conseil régional concerné procède à l'inscription au tableau" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 15 décembre 1987, que

ETABLIE AU TITRE DE LA CINQUIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ISSUES DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE AU 30 DECEMBRE 1967, ECLAIREES

au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été effectivement perçue " ; qu'il résulte de ces dispositions, issues de l'article 80 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, éclairées

l'article 1647 B est, dans les conditions fixées par ces articles, corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978 ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 150 C du code général des impôts éclairées

CASEMATE, EN DEPIT DES DIFFICULTES D'ACCES, L'ENTREE ETANT EN PARTIE OBSTRUEE PAR UNE CHUTE DE PIERRES ; QU'ENFIN, ALORS QU'IL POUVAIT VOIR DES BANDES DE MITRAILLEUSE QUI JONCHAIENT LE SOL IL A, POUR S'ECLAIRER

TABLEAU D'AVANCEMENT OU SUR LA LISTE D'APTITUDE ET ULTERIEUREMENT A HATER LEUR PROMOTION, LE GARDE DES SCEAUX S'EST BORNE A PORTER A LA CONNAISSANCE DES MAGISTRATS DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE LES ECLAIRER

Au vu de cette décision le conseil régional concerné procède à l'inscription au tableau" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 15 décembre 1987, que

voie publique consécutive à un accident de la circulation ; qu'en estimant qu'une telle opération n'avait pas le caractère d'une opération de police au sens des dispositions législatives précitées, éclairées

de plein droit, sans que puissent être opposés les articles 6 à 9 de cette ordonnance, à treize catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées

disposition attaquée ; qu'ainsi les autorités concernées, qui sont actuellement saisies de nombreuses demandes d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe, sont dans l'impossibilité de prendre des décisions éclairées

." ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires du II de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 dont elles sont issues, que les associés d'une société de personnes dont