dispositions de la convention de Genève susmentionnée, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) 4° La demande d'asile (…) constitue un recours abusif

cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les fonctionnaires et les syndicats qui les représentent n'ont qualité pour attaquer les circulaires intéressant l'exécution

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (...

jugement attaqué : Considérant que, par jugement en date du 18 mai 1984, le Conseil de prud'hommes de Laval a sursis à statuer "en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif

droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition ; que ni la circonstance que les membres de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins sont, à l'exception

d'Orléans a condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser une indemnité de 2 180 246 F et les intérêts, qu'ils estiment insuffisante en réparation de préjudices causés par l'exécution

fondement de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques et à finaliser la négociation avec cet opérateur d'une ou de plusieurs conventions locales destinées à suivre l'exécution

d'une part, à l'annulation de la décision de la commune de ne pas renouveler son engagement pour l'année scolaire 2003-2004 et d'autre part, à l'octroi d'une indemnité de 10 475 euros pour rupture abusive

Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive

comptabilisé dans les charges de l'exercice clos en 1996 une commission d'un montant de 656 745,50 F (100 120,13 euros), consistant en des honoraires versés à la société libanaise Tamer Frères SARL, en exécution

En troisième lieu, si, aux termes de l'article 22 de la Constitution, " les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ", il résulte du décret

refus d'abroger ces dispositions méconnaît l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, imposant aux Etats membres de prendre " toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des

Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive

Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive

diagnostiqueurs indépendants " (LDI) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les