caractère interchangeable pour l'exécution d'une même fonction et que les services centraux prennent une part importante au contrôle de l'approche ; qu'en posant le principe d'un "taux unitaire" de facturation

paritaire départementale du Maine-et-Loire fondée sur de nombreux manquements de l'intéressé aux règles conventionnelles, caractérisés notamment par le non respect de la nomenclature et par des facturations

seulement ; que si le c efficient de 1,40 ci-dessus est inférieur à celui de 1,48 adopté par la commission départementale, l'administration s'est suffisamment expliquée sur la pratique de la sous-facturation

PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES, A DEFAUT DE TOUTE PRESCRIPTION RELATIVE AU RECOUVREMENT AUTRE QUE CELLE, CI-DESSUS RAPPELEE, QUI PREVOIT LA PRESENTATION DE QUITTANCES CORRESPONDANT A LA "FACTURATION

payées à un prix inférieur de 20 %, en moyenne, à celui qui ressort de devis demandés à d'autres entreprises et produits par Mme A..., ne suffit pas à démontrer l'existence, en l'espèce, d'une sous-facturation

soutiennent que les délibérations litigieuses méconnaîtraient le principe d'égalité des usagers devant le service public, d'une part, parce qu'elles impliquent, dans les immeubles collectifs, la facturation

client et seul fournisseur de la société Geha France, fournisseur défaillant au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, des biens qu'elle revendait dans leur intégralité à la société Amco, que la facturation

l'administration établit, en se fondant sur des documents qui font ressortir le nom de la société SOPRICO notamment dans les dossiers de permis de construire, les pièces de suivi des chantiers et la facturation

d'autres pénalités, nettement différenciées par leur assiette et leur taux, applicables, comme l'amende de l'article 1740 ter, à des contraventions aux obligations des contribuables en matière de facturation

Générale des Eaux et Veolia Propreté stipule que les prestations d'assistance générales et d'appui au développement effectuées par la société mère pour le compte de ses filiales font l'objet d'une facturation

prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation

En statuant ainsi, le tribunal administratif, qui a estimé, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce dont il n'est pas soutenu qu'elle serait entachée de dénaturation, que le mode de facturation

Les tâches dévolues à ces services d'acheminement comprennent notamment l'accueil et l'orientation des demandes des fournisseurs, la facturation des prestations opérées à leur profit, le contrôle, la validation

l'article 283 du code général des impôts : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

La facturation détaillée est disponible gratuitement. Toutefois, des prestations supplémentaires peuvent être, le cas échéant, proposées à l'abonné à un tarif raisonnable " ; 3.

plusieurs actions de formation différentes concomitamment, qu'ils contestaient plusieurs des lignes de l'annexe 2 des décisions du préfet recensant, jour par jour, les formations non accomplies et leur facturation

l'activité du centre de santé sur la période de soins du 2 juin 2020 au 15 juin 2022, par extrapolation des résultats de l'examen d'un échantillon de dossiers, constitué au vu d'anomalies récurrentes de facturations

ans, l'intéressé allègue pourtant avoir commis l'erreur de penser qu'il n'était tenu de communiquer au conseil que les sanctions relatives à la pratique de soins, et non celles en lien avec leur facturation