caisses générales de sécurité sociale ainsi qu'aux médecins conseils régionaux et au médecin chef de la Réunion, en tant que par cette circulaire le directeur a demandé que ne soient pas payés les forfaits

DEL ESTAL, un inspecteur divisionnaire du service régional de police judiciaire a saisi divers documents concernant l'activité de ce commerçant forain, qui ont été remis le même jour à des agents de la

des Alpilles " a pratiqué 1 504 séances de lithotritie dont le coût unitaire correspondant au fonctionnement et à l'amortissement du matériel doit être fixé à 421,22 euros, montant correspondant au forfait

Guidel) et devait, par suite, être motivée ; qu'il ressort des termes mêmes de cette décision que le ministre, en indiquant les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fondait, a satisfait

d'une part, annulé le jugement du 23 octobre 1996, au motif qu'il avait à tort opposé l'autorité de la chose jugée à la seconde demande de Mme X, fondée sur une autre cause juridique que celle qui fondait

département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le versement du cautionnement constitue une formalité

L. 122-4 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL) - FORMALITÉ SUBSTANTIELLE - EXISTENCE [RJ1].

l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte unique ouvert à cette seule fin par le mandataire financier désigné par le candidat constitue une formalité

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - APPEL À LA CONCURRENCE MENTIONNANT LES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CONVENTION ENVISAGÉE - CAHIER DES CHARGES

les entrepreneurs peuvent obtenir du maître de l'ouvrage, sous certaines conditions une indemnité au titre des difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A FIXE SON FORFAIT

code général des impôts, repris aux articles L.191 et R. 191-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dont l'imposition a été établie selon la procédure de l'évaluation administrative ou du forfait

réalité Mme X... avait renoncé à percevoir ladite indemnité d'éviction et que l'acte avait un caractère fictif ; Considérant, d'autre part, que si Mme X... conteste l'application par l'administration du forfait

régularité du jugement ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1977 : "La dénonciation du forfait

. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours

Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de

demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement des forfaits

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

que les recettes brutes correspondantes étaient inférieures au maximum fixé au 1 de l'article 302 ter ; que, par suite, le bénéfice imposable tiré de cette activité relevait légalement du régime du forfait

par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits