Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté. article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.

pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise de la réintégrer dans la procédure de passation du marché sous

administrative, une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a pour conséquence, selon les cas, non seulement de faire obstacle à la prise de possession et au transfert

d'expertise, et n'a condamné le syndicat des transports parisiens et la Régie Autonome des Transports Parisiens à garantir la Ville de Paris qu'à concurrence de la moitié des condamnations prononcées

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre, le loyer des immeubles

caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation

ainsi que de transport et de stockage ; que, dès lors, eu égard au rôle prépondérant des matériels ainsi mis en oeuvre, ces terrains doivent être regardés comme des terrains non cultivés employés à un

Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, de Me Odent, avocat de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et de la S.C.P.

RÉGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est Maison des Associations, 8, rue d'Auvours à Nantes (44000) ; la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS PAYS-DE-LOIRE - ASSOCIATION

demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font également obstacle à ce que la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS verse

des travaux projetés par ladite société sur un immeuble situé ..., ensemble à l'annulation dudit arrêté et à la condamnation de la commune de Biarritz à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais

1991 font obstacle à ce que la société Parimmo, qui n'est pas, dans la présente espèce, la partie perdante, soit condamnée à payer à la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE la somme qu'elle demande au titre des frais

Article 2 : Le surplus du recours du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DES TRANSPORTS est rejeté.

de la Corse d'une somme de 1 500 euros chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des mêmes frais exposés par la Société

X... et au Syndicat général des transports de la Seine Saint-Denis CFDT la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société

" institué à la charge de certains employeurs de la région des transports parisiens est versé au syndicat des transports parisiens qui doit, après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Lyon dans son jugement du 7 juin 1984 sont mis à la charge de M. Y....

et contre la société MAF et, en dernier lieu, mis les frais et honoraires d'expertise à la charge de la sociétéA..., de la commune de Chambéry et de la société Eurovia.

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;