Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Pharmacie des Musées, dont M.

. - APPRÉCIATION PAR CATÉGORIE ET DISTINCTEMENT POUR CHACUN DES MEMBRES DU FOYER FISCAL - VERSEMENTS EFFECTUÉS PAR LE CONJOINT D'UN GÉRANT SALARIÉ D'UNE SARL AU TITRE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT

A...B..., demeurant..., la société Alpilles Viandes, dont le siège est Route du Pont à Mallemort (13370), représentée par son gérant en exercice, la société La Tentation, dont le siège est 16, cours Jean

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juin 2010, 3 septembre 2010 et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DU PARC D'ACTIVITES

Alain A, demeurant ... et par la SARL MACLEDEFA, dont le siège est 23, rue de la Pie à Chartres (28000), représentée par sa gérante ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DE L'EURE-ET-LOIR, M.

Pierre A, sa soeur et sa mère ont reçu de tiers une proposition de rachat de leur participation de 50 % au capital de la société à responsabilité limitée (SARL) H et R Marmajou, soit 1 120 actions, pour

H et R Marmajou à la SARL Holding Marmajou pour une valeur de 964 F par part sociale ; que le 1er mars 1993, cette société holding a acquis auprès de Mme A, de son frère et de sa mère l'autre moitié du

NEGOCIANTS-MANIPULANTS ET COURTIERS EN VINS DE CHAMPAGNE (APLERMNC), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ..., Mme Catherine X..., demeurant ... et la SARL

l'immeuble en cause et, d'autre part, que l'Association foncière urbaine libre des "Amis de la restauration" avait, dès sa constitution, le 29 décembre 1986, désigné comme maître d'ouvrage délégué la SARL

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SARL CABINET LIONEL B, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI INCA, représentée par son gérant en exercice

valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SARL

années, des sommes de 623 184 F et de 2 187 023 F avaient été respectivement portées en 1980 et 1981 au crédit de ses comptes bancaires et du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la SARL

Vu la procédure suivante : La SARL Melissa a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Vu la requête enregistrée le 9 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "REFCO", société à responsabilité limitée dont le siège est situé ..., Le Perreux-sur-Marne

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité portant sur les exercices 2006 et 2007 de la SARL Organisation Sécurité Protection Privée (OS2P

président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SARL

mobiliers, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des sommes créditées sur leur compte bancaire en provenance de la société à responsabilité limitée (SARL

A B était le gérant et dont il détenait 98 % des parts, l'administration a assujetti ce dernier à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année

juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe hôtelier, qu'elle avait acquis auprès d'un promoteur, la SARL