et doivent normalement entrer dans les prévisions du concessionnaire ; que la société requérante n'est pas fondée, en tout état de cause, à invoquer la théorie du fait du prince et la théorie de l'imprévision

A et B, soutiennent que, méconnaissant par sa généralité et son imprécision le principe de légalité des peines résultant tant de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

en jugeant que ce décret n'avait pour effet ni de restreindre le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales à l'activité de vente des seuls véhicules d'occasion, ni d'entacher d'imprécision

Quoiqu'affectées de certaines imprécisions, ces stipulations permettent néanmoins de caractériser le domaine de la téléconsultation comme reposant sur une organisation territoriale, dont il résulte clairement

l'opération de concentration litigieuse aura pour effet de priver les agriculteurs de la possibilité de vendre leurs grains dans le cadre du négoce non coopératif dans les cinq zones précitées ; - l'imprécision

l'ensemble des paramètres permettant de calculer le montant des allocations auxquelles ont droit les familles en fonction de leurs ressources et du nombre d'enfants à leur charge, sans ambiguïté ou imprécision

fréquentation attendue par référence notamment à des établissements comparables dans d'autres communes, le projet nécessitait entre 50 et 75 places de parking disponibles par heure d'ouverture et que l'imprécision

Considérant que si l'association requérante soutient que l'arrêté contesté, par ses imprécisions, méconnaîtrait la directive " Oiseaux ", notamment en ne faisant pas référence à l'obligation de rechercher

Dès lors, et contrairement à ce qui est soutenu, elle ne comporte aucune incertitude ou imprécision quant à son champ d'application.

En l'espèce, si certaines pièces du dossier, notamment certains photomontages, présentaient des imprécisions, aucune n'est de nature à avoir faussé l'appréciation portée par l'administration. 8.

Dans les éléments ainsi transmis, la société indiquait vouloir rectifier auprès de la mission de contrôle ce qu'elle qualifiait seulement d'imprécisions et d'erreurs, et faisait état d'éléments de nature

par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois ; / 7° Au développement des territoires ; 8° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre provenant notamment de feuillus ; / 9° A l'impulsion

est imprécise et couvre une période de temps excessive ; - il est porté par le communiqué en litige une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester, dès lors que, par son imprécision

prenait pas suffisamment en compte l'incidence des défrichements autorisés par les arrêtés du préfet de Vaucluse pour la protection contre les incendies et, d'autre part, qu'elle comportait des imprécisions

39-03-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALÉAS DU CONTRAT - IMPRÉVISION - SUJÉTIONS TECHNIQUES IMPRÉVUES (ARTICLE 19 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS DANS SA RÉDACTION

transport et de logistique, la fédération nationale des transports routiers, la fédération nationale du bois, le syndicat français de l'industrie cimentière, l'union nationale des industries de l'impression

doivent être écartés ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les dépenses correspondant à l'impression du programme électoral de M.

extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui : 1° contribue à la promotion d'un produit du tabac ou incite à sa consommation en donnant une impression