X... soutient que la période pendant laquelle il a interrompu son service au cours de l'année 1973 est imputable à un accident du travail, il n'établit pas avoir, dans le délai prévu par le code de la

annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Tropez en date du 23 septembre 1992 autorisant le maire à passer des transactions avec divers maîtres d'oeuvre et entrepreneurs pour le règlement de travaux

leur application, d'autre part, la réparation du préjudice que ce refus lui a causé ; Considérant que, si les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, audelà d'un délai raisonnable, un décret

X... ; que celui-ci, sans faire procéder à des sondages avant le mois de septembre 1973, a établi un autre projet, dès la cessation des travaux en septembre 1972 ; que ce projet a été aussitôt abandonné

de remblais, à savoir la SOCETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, de réaliser les travaux nécessaires ; qu'en l'absence de disposition précise dans le contrat prévoyant lesdits travaux

au titre de son préjudice financier, de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et, d'autre part, au rejet des conclusions présentées par Mme B...devant le tribunal administratif

REQUETE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 250 000 euros, assortie des intérêts de droit, eux-mêmes

l'enseignement français à l'étranger (AEFE) soient solidairement condamnés à lui payer les sommes de 152 449,02 euros (1 000 000 F) à titre de dommages-intérêts, 7 622,45 euros (50 000 F) à titre d'indemnité

administratif de Nice, - l'a déclarée responsable des dommages causés au système d'irrigation équipant la propriété des consorts Le Poitevin, sise à Ollioules, d'une part, l'a condamnée à réparer le préjudice

du préjudice qu'elle estimait avoir subi à la suite de son éviction illégale de ce contrat.

de 620 936 F dont 358 875,04 F correspondant au solde dû sur les travaux exécutés par ladite société et 262 060,96 F en réparation du préjudice résultant pour celle-ci de l'arrêt des travaux ; que le

que ce soit ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les bouquinistes qui seraient évincés avant l'échéance du terme prévu pour un motif qui ne serait pas justifié par l'intérêt général ou

lesquels le tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée responsable des désordres affectant la piscine de la commune de Mondoubleau Loir-et-Cher et l'a condamnée à verser à ladite commune une indemnité

Dans le cas où celui-ci ne peut lui-être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

1° annule le jugement du 30 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la commune de Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine la somme de 365.324 F en réparation du préjudice

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme F...et autres et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat

des préjudices et en rémunération des prestations supplémentaires ayant résulté de sa participation en tant que sous-traitante de la société Bianco aux travaux de construction d'une galerie paravalanche

il a demandé au Fonds réparation du préjudice subi, mais celle du 16 juin 1993, date d'enregistrement de la demande d'indemnité présentée par M.

Par un jugement avant-dire-droit du 30 décembre 2011, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à M.