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1 653 résultats pour « indemnités compensatrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039799819

Admin. suprême

8 janvier 2020

8 janvier 2020

En opérant ainsi, de manière implicite, une compensation entre la créance détenue par M.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218119

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger, des décisions leur en faisant application depuis décembre 2004 pour le calcul de leurs indemnités de résidence, ainsi que des décisions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220328

Admin. suprême

6 février 2009

6 février 2009

A au titre de l'année 2001, le taux de la prime a été modulé afin de compenser les disparités imposées par les contraintes budgétaires dans le versement de diverses primes et indemnités dues aux agents

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375634

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

tribunal administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 15 100 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'indemnisation

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029103373

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale. / La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469034

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

A a perçu, le 5 décembre 1994, une indemnité d'un montant de 780 000 F (118 910,23 euros), versée par la clinique du Montet et par la polyclinique d'Essey-les-Nancy, en réparation des préjudices moral

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314405

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

mise à la charge des Hospices civils de Lyon au titre de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, sans avoir pris en compte, pour déterminer cette indemnité, les pertes de salaires dont la rente

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728415

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration, en tant que ce décret accorde ladite indemnité aux élèves et anciens élèves visés aux paragraphes °2, °

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616407

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE, DESTINEE A COMPOSER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT PAR SON EMPLOYEUR, CETTE INDEMNITE A LE CARACTERE DE DOMMAGES EERETS ET N'EST

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643439

Admin. suprême

25 janvier 1974

25 janvier 1974

PROVISIONNELLE DE 35.000 F ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEFINITIVE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE ; VU

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660687

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

en date du 22 avril 1975 rejetant sa demande dirigée contre une décision implicite du Président du Conseil d'administration de l'hôpital-hospice de Mortagne-au-Perche refusant de lui accorder une indemnité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629537

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

X... qui exerçait les fonctions de chef de service au centre hospitalier Laennec à Quimper a perçu, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 décembre 1978, une indemnité

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008152984

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

bénéfice de "l'aide à l'éducation" à laquelle il estimait avoir droit, à la suite de sa mutation de Paris à Château-Chinon, le 2 novembre 1998 ; que, toutefois, cette "aide à l'éducation", destinée à compenser

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644705

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

1942 ET LE 8 SEPTEMBRE 1945, DATE LEGALE DE LA CESSATION DES HOSTILITES, INDEMNITE CALCULEE D'APRES 1 350 198 JEUX DE COUSSINETS PRODUITS PAR LA "CLEVELAND GRAPHITE BRONZE COMPANY" SELON LE BREVET HOPKINS-PALM

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722895

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

du préjudice subi ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision et condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 246 831 000 F avec les intérêts de droit à compter de sa demande introductive devant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 6 000 euros.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759539

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

X... sont liées à l'exercice effectif des fonctions dans ledit service et ne peuvent donc être prises en compte dans la détermination des droits à indemnité auxquels pourrait prétedre M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007843907

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

D'une manière générale, les heures ainsi accomplies au-delà de ces limites sont compensées par des repos d'une durée égale qui sont accordés dans les plus cours délais compatibles avec les besoins du service

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626553

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de la même année ; Considérant que l'administration établit que cette somme était une indemnité de préavis calculée

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815844

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a annulé, à la demande de la commune de Breux-Jouy l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 16 mai 1984 fixant le montant de l'indemnité

Source officielle

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