CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039799819
8 janvier 2020
En opérant ainsi, de manière implicite, une compensation entre la créance détenue par M.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218119
15 mai 2006
d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger, des décisions leur en faisant application depuis décembre 2004 pour le calcul de leurs indemnités de résidence, ainsi que des décisions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220328
6 février 2009
A au titre de l'année 2001, le taux de la prime a été modulé afin de compenser les disparités imposées par les contraintes budgétaires dans le versement de diverses primes et indemnités dues aux agents
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375634
28 septembre 2020
tribunal administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 15 100 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'indemnisation
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029103373
18 juin 2014
La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale. / La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469034
7 mars 2012
A a perçu, le 5 décembre 1994, une indemnité d'un montant de 780 000 F (118 910,23 euros), versée par la clinique du Montet et par la polyclinique d'Essey-les-Nancy, en réparation des préjudices moral
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314405
5 mars 2008
mise à la charge des Hospices civils de Lyon au titre de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, sans avoir pris en compte, pour déterminer cette indemnité, les pertes de salaires dont la rente
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728415
25 mai 1988
forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration, en tant que ce décret accorde ladite indemnité aux élèves et anciens élèves visés aux paragraphes °2, °
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616407
24 mai 1978
DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE, DESTINEE A COMPOSER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT PAR SON EMPLOYEUR, CETTE INDEMNITE A LE CARACTERE DE DOMMAGES EERETS ET N'EST
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643439
25 janvier 1974
PROVISIONNELLE DE 35.000 F ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEFINITIVE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE ; VU
CETAT:CETATEXT000007660687
29 avril 1977
en date du 22 avril 1975 rejetant sa demande dirigée contre une décision implicite du Président du Conseil d'administration de l'hôpital-hospice de Mortagne-au-Perche refusant de lui accorder une indemnité
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629537
18 juin 1990
X... qui exerçait les fonctions de chef de service au centre hospitalier Laennec à Quimper a perçu, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 décembre 1978, une indemnité
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008152984
30 décembre 2002
bénéfice de "l'aide à l'éducation" à laquelle il estimait avoir droit, à la suite de sa mutation de Paris à Château-Chinon, le 2 novembre 1998 ; que, toutefois, cette "aide à l'éducation", destinée à compenser
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644705
17 décembre 1975
1942 ET LE 8 SEPTEMBRE 1945, DATE LEGALE DE LA CESSATION DES HOSTILITES, INDEMNITE CALCULEE D'APRES 1 350 198 JEUX DE COUSSINETS PRODUITS PAR LA "CLEVELAND GRAPHITE BRONZE COMPANY" SELON LE BREVET HOPKINS-PALM
CETAT:CETATEXT000007722895
1 juillet 1987
du préjudice subi ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision et condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 246 831 000 F avec les intérêts de droit à compter de sa demande introductive devant
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125
25 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 6 000 euros.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759539
22 mai 1991
X... sont liées à l'exercice effectif des fonctions dans ledit service et ne peuvent donc être prises en compte dans la détermination des droits à indemnité auxquels pourrait prétedre M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007843907
29 juillet 1994
D'une manière générale, les heures ainsi accomplies au-delà de ces limites sont compensées par des repos d'une durée égale qui sont accordés dans les plus cours délais compatibles avec les besoins du service
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626553
15 juin 1988
dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de la même année ; Considérant que l'administration établit que cette somme était une indemnité de préavis calculée
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007815844
15 novembre 1991
tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a annulé, à la demande de la commune de Breux-Jouy l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 16 mai 1984 fixant le montant de l'indemnité
Page 44 sur 83