Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 21325 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit

Par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

Société informatique d'assistance (S.I.A.) aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif conclu le 24 décembre 1990 et prenant effet le 1er janvier 1990, et que cette opération, soumise aux dispositions

cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de cette procédure jugée irrégulière ; que la cour administrative d'appel de Marseille a, par l'article 3 de son arrêt du 22 novembre 2005, infirmé

Par ailleurs, l'article 196 dudit code dispose : Sont considérés comme à charge du contribuable, à la condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui servent à l'imposition de ce dernier :

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

des procédures fiscales : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable

ou de tiers" ; Considérant qu'il ressort des énonciations de fait de l'arrêt attaqué "qu'en réponse, le 25 janvier 1982, à l'avis de vérification qui lui a été adressé le 14 janvier 1982 pour l'informer

le président, étaient présents ; qu'ainsi le quorum exigé par le 1 de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts était atteint ; que le fait qu'un médecin, membre représentant les contribuables

à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 par rôle mis en recouvrement le 30 juin 1980 ; 2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3°) ordonne, s'il s'estime insuffisamment informé

entaché d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'il n'était pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les stipulations de la charte des droits et obligations du contribuable

la loi fiscale ; que la cour a commis une erreur de droit au regard des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration n'était pas tenue d'adresser au contribuable

la loi fiscale ; que la cour a commis une erreur de droit au regard des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration n'était pas tenue d'adresser au contribuable

gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification des redressements du 19 novembre 1979, par laquelle l'administration a informé

entaché d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'il n'était pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les stipulations de la charte des droits et obligations du contribuable

les dispositions de l'arrêté pris pour l'application de ces dispositions législatives : "Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables

Par des arrêts du 23 décembre 2010 devenus définitifs, la cour administrative d'appel de Lyon a cependant infirmé cette analyse au motif que les locaux étaient sous le contrôle des mandataires auxquels

Par des arrêts du 23 décembre 2010 devenus définitifs, la cour administrative d'appel de Lyon a cependant infirmé cette analyse au motif que les locaux étaient sous le contrôle des mandataires auxquels

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification

immediatement sur la demande presentee par la societe devant le tribunal administratif ; Sur le moyen tire de ce que l'administration devrait etre reputee avoir acquiesce aux faits exposes par le contribuable