justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Muret s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d'une installation

recommandée présentée à son domicile le 30 septembre 2020 mais qui n'a pas été réclamée par l'intéressé aux services postaux, qui ont retourné le pli au ministre après l'expiration du délai de mise en instance

Une telle mise en conformité emporte modification de ce plan.

décision du 8 décembre 2002 par laquelle le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France (EDF) a rejeté sa demande d'abrogation de la note n° 02-02 du 6 mars 2002 portant modification

; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, notamment son article 29 ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Il résulte de ces dispositions que l'INAO propose la révision du cahier des charges et que celui-ci, ainsi modifié, est homologué par décret.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'avocat des requérants a déclaré que ces derniers se désistaient de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose

. / Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est transmise au conseil départemental de l'ordre dans les formes mentionnées au présent article ". 7.

annule le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur un recours en interprétation de M. et Mme A... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance

. / Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte les effets d'une modification des conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense

Jean-Pierre A, demeurant ... ainsi que le mémoire de reprise d'instance, enregistré le 18 avril 2007, présenté pour Mme Danielle A, qui vient aux droits de M.

condamnée à verser à la commune de Saint-Marc Jaumegarde la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er juillet 2015 par lequel le Premier ministre a modifié l'article 1er du décret du 19 décembre 1960 créant une commission

régime de préretraite agricole : "Pour prétendre à l'allocation de préretraite, le chef d'exploitation doit : ... 4°) ne pas avoir apporté à son exploitation depuis le 1er décembre 1991 l'une des modifications

DES LOISIRS ET DU TOURISME demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Fédération française d'équitation sur sa demande tendant à la modification

Y... et A... et par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1991 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de déférer au tribunal administratif les modifications du plan

octobre 2000 du tribunal administratif de Papeete condamnant le ministre de la défense à verser à la société requérante la somme de 1 230 846,83 euros en réparation du préjudice subi du fait de la modification

l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié

B, annulé ce jugement et, statuant par voie d'évocation, rejeté la demande de première instance.