des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; que, lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice

revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Moutiers, 2°) prononce la décharge de ces impositions, 3°) mette à la charge de l'administration l'intégralité

Emile X..., par ses héritiers, au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1974 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Mme B... a par la suite demandé le bénéfice d'un congé de longue durée à raison de cette maladie ainsi que la reconnaissance de son imputabilité au service.

A...B...a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2012 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice de la loi n°

Il a notamment, d'une part, modifié l'article R. 5425-2 du code du travail pour prévoir la possibilité d'un cumul intégral, pendant une durée de trois mois, de la rémunération tirée de l'exercice d'une

de la demande d'agrément qu'elle avait déposée le 19 décembre 2011, pour le compte de la société Sofaplast 2012, au titre du financement d'investissements productifs neufs en Nouvelle-Calédonie au bénéfice

A et D L F, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", M.

du prix payé en fin de compte par les acquéreurs ; qu'en application de l'article 109 du code général des impôts, qui dispose que : "1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 4 de l'arrêt du 3 juillet 2015 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité

2009, le juge chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen a prononcé l'admission de M.A..., condamné le 8 mars 2000 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, au bénéfice

d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et, d'autre part, à ce que M. et Mme A soient rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 2000 à raison de l'intégralité

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

sont erronées, d'autre part, que le bénéficiaire de ces achats de véhicules savait ou aurait dû savoir que les opérations présentaient le caractère d'acquisitions intracommunautaires taxables sur l'intégralité

redevable de l'impôt sur les sociétés à hauteur de la neutralisation de la quote-part de frais et charges calculée sur les dividendes versés par la société Axa Reim SGP à la société Axa Reim SA et sur l'intégralité

.., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande présentée, en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice

En ce qui concerne les provisions constituées pour faire face à des charges liées à la remise d'objets publicitaires : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, " le bénéfice

A, professeur certifié de sciences de la vie et de la terre en position de détachement auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), avec le statut de résident à Londres, a bénéficié

F au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par une ordonnance n° 2202172 du 10 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.