de la justice, faisant suite au recours qu'il a déposé le 6 avril 1993 devant le tribunal administratif de Rennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 213 330 euros augmentée des intérêts

général des relations culturelles scientifiques et techniques du 15 janvier 1987 rejetant leur recours tendant à l'abrogation de la note du chargé de mission délégué dans les fonctions de sous-directeur

dont l'objet est de défendre les intérêts professionnels des enseignants chercheurs affectés, notamment, à l'Ecole normale supérieure, ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester les

n° 83 611, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL

régionaux et de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires ; - l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de

durant son éviction, avec intérêts.

des psychologues, dont le siège est 40, rue Pascal Porte G à Paris (75013) ; le syndicat national des psychologues demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 17 octobre 2011 du sous-directeur

Vu la procédure suivante : M. et Mme G...F...ont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Etat et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

au Maroc qui ne l'ont pas soutenu efficacement lors de la résiliation de son contrat de coopérant par les autorités marocaines ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 F avec les intérêts

1993 et le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CISE-REUNION dont le siège est situé ... de la Réunion (97400), représentée par son président-directeur-général

légaux et les intérêts des intérêts, ainsi qu'une rente annuelle de 9 146,94 euros révisable tous les 5 ans à compter du 1er janvier 2001 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

, au directeur général, d'une part, et aux chefs des services déconcentrés, s'agissant des personnels qui relèvent de leur autorité, d'autre part ; que le président du conseil d'administration de La Poste

DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA PREFECTURE DE POLICE, dont le siège est au ... ; le SYNDICAT C.G.T.

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2001 du directeur

données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit A), les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées

au taux légal à compter de sa demande reçue le 18 décembre 2003, et la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre

Jacques X..., administrateur civil, des fonctions de sous-directeur du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à compter du 20 janvier

est intervenue, la mutation du requérant a été prononcée en considération de faits personnels à l'intéressé ; qu'ainsi, celui-ci avait droit à la communication intégrale de son dossier personnel avant

-F.O.), signataire des avenants dont l'agrément a été refusé par la décision attaquée, a intérêt à l'annulation de cette décision ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la requête est recevable ; Sur

barreaux de France patronal (ABFP), la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, la Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) et le Syndicat national du personnel