juillet 2009 relative au différend l'opposant à la société Canal J, en tant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes relatives à la date d'interruption

arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ; que cette dernière, par un nouvel arrêt du 18 octobre 2016, a de nouveau prononcé l'annulation du jugement de première instance

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la requête présentée en première instance

Sur les frais de l'instance : 9.

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / (...) / 3.

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise qu'il est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance

du 22 novembre 2004 par laquelle le directeur de l'ENSP a décidé d'interrompre le versement à son bénéfice d'une indemnité différentielle, et à fin d'indemnisation ; Considérant que la décision d'interruption

26 janvier 1984 modifiée ; Considérant qu'aucune disposition des lois précitées des 26 janvier 1984 et 4 février 1995 n'obligeait le Gouvernement à prévoir, dans le décret attaqué, les modalités d'interruption

Ne sont pas considérés comme carence d'activité : 1) la durée des congés annuels ; 2) les interruptions de l'activité par cas de force majeure (maladie, accident, destruction de véhicule) ; 3) l'exercice

eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant que l'opération litigieuse a pour objet d'améliorer l'alimentation en électricité du sud du département d'Indre-et-Loire, où se produisent des interruptions

soutient l'association requérante, les articles 529-1, 529-2, 529-8 et 529-9 du code de procédure pénale n'imposaient pas aux auteurs de l'arrêté de prévoir, en cas d'exercice de ce droit d'accès, l'interruption

minimales d'accueil peut être interrompu lorsque le demandeur d'asile abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé cette autorité ; que, toutefois, une telle interruption

Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 2232 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour

quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

En premier lieu, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a été averti par télécopie le 5 janvier 2016 du contrôle sur place auquel la CNIL a procédé le 13 janvier

médecins invalides ou atteints d'une incapacité d'exercice de leur profession, et n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif ainsi poursuivi, tenant à la prise en compte de l'interruption