. ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie en application de l'article L. 162-

l'intervention chirurgicale pratiquée le 22 septembre 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux les sommes

optique) et subordonnant la reprise de l'ensemble de son activité à la justification du respect d'obligations de formation ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme

de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur les modalités de calcul des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle est réputée avoir collectée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur les modalités de calcul des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle est réputée avoir collectée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur les modalités de calcul des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle est réputée avoir collectée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a limité à 20 000 euros le montant de la provision pour l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) statuant en référé dans cette mesure

Toutefois, le régime fiscal de ceux-ci demeure déerminé uniquement par le montant global de leurs recettes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le domaine viticole de Rémigny (Saône-et-Loire

d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites en tant qu'il limite

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie Fleury-Daniel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

des conclusions chiffrées présentées par cet organisme dans l'instance d'appel, la somme due portant intérêts et intérêts des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°)

des conclusions chiffrées présentées par cet organisme dans l'instance d'appel, la somme due portant intérêts et intérêts des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°)

des conclusions chiffrées présentées par cet organisme dans l'instance d'appel, la somme due portant intérêts et intérêts des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°)

des conclusions chiffrées présentées par cet organisme dans l'instance d'appel, la somme due portant intérêts et intérêts des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°)

des conclusions chiffrées présentées par cet organisme dans l'instance d'appel, la somme due portant intérêts et intérêts des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°)

des conclusions chiffrées présentées par cet organisme dans l'instance d'appel, la somme due portant intérêts et intérêts des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°)

décision n° 2017-724 du 4 octobre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) prononçant à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du CSA une somme

Cette provision n'étant pas déductible, la société Crédit agricole a réintégré ces sommes dans sa déclaration de résultats déposée au titre de l'exercice clos en 2012.

SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES UNE SOMME DE 47.205,77 F.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme