Air Liquide sise sur le territoire de cette commune, 2° rejette la demande d'annulation dudit arrêté présenté par la société Air Liquide devant le tribunal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE CENTRALE SICLI", TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 7 OCTOBRE 1968 QUI LUI ONT ETE NOTIFIES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES

ou liquéfiés et de produits chimiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AGA AB et de la SOCIETE INO THERAPEUTICS et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Air liquide santé international, - les conclusions de M.

Les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, prévoient que : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VERVEINE, dont le siège social est situé ..., la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE

C..., Mme I..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLARO, MM. XX..., XB..., XA... et L..., Q... D..., MM. O..., BARRAT et N..., et la requête n° 136 446 de M.

pas les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 26 novembre 1962 ; Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME DECOROM est rejetée.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2019, la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare (SOAVAL) conclut à la liquidation de l'astreinte au taux fixé par la décision du 26 juillet

que dans l'intérêt des créanciers et, dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se

A, la demande présentée par la société SAGEMOR devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 7 mars 2007 doit être

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège social est S-181 81 à Lidingö (Suède) et la SOCIETE INO THERAPEUTICS

administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Draveil, liquidé l'astreinte prévue par sa précédente ordonnance du 23 mai 2003 au cas où la société requérante n'enlèverait pas le mobilier

d'épargne et de retraite, de la société Schneider Electric SE et de la société L'Air Liquide des sommes au titre de ces mêmes dispositions.

pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ; qu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne cesse d'être assujettie à l'imposition forfaitaire prévue par les dispositions

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ETABLISSEMENTS RIVIERE-LETORT dont le siège social est ..., représentée

de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, procédé à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée en condamnant la société Orange à verser la somme de 3 500 euros pour la période

Requête de Me A..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.R.L.

Par un arrêt n° 21DA00483 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A et la société JSA, mandataire liquidateur nommé en remplacement de la société SMJ

de Lyon était donc compétent pour procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 11 janvier 2008 à l'encontre de la SOCIETE RHONE