Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MARLE-SUR-SERRE Aisne , représentée

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010

données nominatives, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait, préalablement à son approbation, la consultation de la commission nationale informatique et libertés instituée par la loi

; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 ; - le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt C-131/12 de la Cour de justice

et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe sa population à un chiffre qu'elle estime inférieur à la réalité ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de fixer sa population réelle à 1 119 habitants au 1er janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; - l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; - le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 5 octobre 1938 tendant à accorder au gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2020 La Quadrature du Net et autres (C-511/18, C-512/18 et C-520/18) ; - le code de justice administrative

/CE du 27 novembre 2000 ; Vu l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le

et 10 et 17 février 2010.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son recours tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 2022-207 du 20 mars 2019 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 ;

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 2021-1729 du 22