Article 2 : L'Etat versera à l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE DE MAINE-ET-LOIRE une somme de 5 000 F.

les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne d'une part l'office public d'habitations à loyers

D'autre part, aux termes de l'article 1er du code civil : " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils

du 30 décembre 1996) - Entrée en vigueur. | 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Lutte contre la pollution de l'air - Loi du 30 décembre 1996 - Dispositions

1975].[1] | 08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Entrée en vigueur des statuts particuliers des corps militaires [art. 9 de la loi du

au moment de sa mise en paiement " ; que, sauf disposition législative contraire, les règles applicables au calcul de la pension d'un fonctionnaire sont celles en vigueur à la date à laquelle, dès lors

EN LOCAUX D'HABITATION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA Loi DU 4 AOUT 1962 ; QUE LE MINISTRE SOUTIENT QUE L'APPARTEMENT DU SIEUR X...

la rubrique 206 - 1° b alors en vigueur ; que ces installations entraient donc, en tout état de cause, dans le champ d'application de l'article 23 précité de la loi du 19 juillet 1976 ; qu'aussi longtemps

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DU 23 MARS 1973, A LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A CONSTITUE LE GROUPE DE

Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par

DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 MAI 1962 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR DEUX ARRETES EN DATE

déjà titularisé à la date d'entrée en vigueur de la loi.

23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de Saône-et-Loire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les dispositions de l'article 20 du code rural issues de la loi du 2 août 1960 ont été successivement modifiées par les lois du 11 juillet 1975

de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande en date du 14 février 1997 tendant à l'annulation de la décision du président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique

de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande en date du 14 février 1997 tendant à l'annulation de la décision du président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique

de la loi du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat ; qu'en revanche, lorsqu'une zone a été délimitée et ouverte à l'urbanisation avant l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions rappelées ci-dessus

. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ARTICLE 136 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DÉCEMBRE 2004 MODIFIANT L'ARTICLE 24 DU CODE DES

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés