Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, applicable à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : " Les établissements déterminent

2014 que sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire, les arrêtés litigieux n'ont porté une atteinte grave et manifestement

Si une carence dans l'accomplissement de cette mission est de nature à engager la responsabilité de ces autorités, elle n'est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une

induits pour la structure s'opposent à la suspension de l'acte contesté ; - les faits de l'espèce ne révèlent pas de carence caractérisée du département qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement

ressort pas des pièces du dossier qu'en suspendant pour une durée de dix jours l'autorisation d'usage de fréquence dont bénéficie l'association requérante, la commission ait procédé à une appréciation manifestement

il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux effectifs d'élèves concernés et à la résidence de leurs parents sur le territoire de la commune, le conseil municipal a entaché d'une erreur manifeste

motifs tirés de la manière dont Mme X... exerçait ses activités au sein du "Ballet du Rhin" ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le président du syndicat intercommunal aurait commis une erreur manifeste

X..., le professeur Y..., qui n'était pas tenu de faire une telle proposition du seul fait de la réalisation de travaux dans son laboratoire, n'a entaché sa décision ni d'erreur manifeste d'appréciation

disposition du ministre et l'affectant à l'académie de Lille ; Considérant que tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement

ETABLIR UNE OU PLUSIEURS ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DELIMITATION DE CES ZONES, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARRETE ATTAQUE, PROCEDE D'UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT

confié ; que dès lors en refusant de lui accorder le bénéfice de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale, le maire de la commune de Montluçon n'a commis ni une erreur de droit ni une erreur manifeste

candidature ont estimé que son activité de recherche, ayant principalement porté sur la langue et la littérature corses, relevait du domaine de la 73ème section du conseil national des universités ( cultures

X... fait valoir qu'il est établi en France depuis presque dix ans, qu'il y a des attaches familiales et est intégré à la culture française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui est célibataire

intérêts pétroliers de l'Etat algérien, dans le cadre d'un projet de production mené en partenariat international ; qu'il a été admis à s'inscrire en année de diplôme d'études approfondies "langues et cultures

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Y... fait valoir que son père a servi l'administration française, qu'elle dispose d'une promesse d'embauche, qu'elle est titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur à Cuba et qu'elle est de culture

méconnaissance des dispositions des articles UA 6 et UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Benoît-sur-Loire, et le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste

fonctionnaires justifiant qu'elle ne bénéficie pas du coefficient de majoration des heures de service prévu par ces dispositions ; - commis une erreur de droit en jugeant que son moyen tiré d'une erreur manifeste

dans cette zone, à moins que le demandeur ne fasse état d'éléments, relatifs à l'insuffisance de l'offre radiophonique et à l'existence de projets de radios, de nature à établir que la zone doit manifestement

posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors que la campagne électorale est ouverte depuis le 22 mai 2017 ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement