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6 909 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008038272

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la SA Codica, a annulé le jugement du 24 octobre 1995 du tribunal

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008022746

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007988957

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989015

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989034

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989042

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989050

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989056

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989071

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989079

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989088

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991125

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991138

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991144

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991151

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991160

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991167

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991494

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007960705

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Marie-Jeanne X... tant devant le tribunal administratif de Toulouse que devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006702

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1995 du

Source officielle

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