/Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 3.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Par un arrêt n° 18PA00502 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Ce délai (...) est indiqué dans une instruction ; que pour les achats et ventes au comptant, ce délai est fixé à trois jours par l'article 1er de l'instruction IV.8-1 relative aux délais de règlement

à l'instruction de cette demande, et a en outre mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; il soutient que, faute pour Mme A d'avoir respecté le

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) déclarer recevable la transformation du recours en carence initialement formé

à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la caducité de l'arrêté n° 22 2B 290 du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans délai

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

première phrase du premier alinéa, et 72, premier alinéa, du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, et qui n'ont pas été déférés au juge de l'excès de pouvoir dans le délai

Si en vertu de l'article L. 532-6 du même code, il est en principe statué sur les recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile dans un délai de cinq semaines, cette circonstance n'est pas de

Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement en qualité de mineure isolée sans délai

statutaire en exercice et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES PRATICIENS HOSPITALIERS ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, dont le siège est Groupe hospitalier Pitié Salpêtrière, bâtiment La Force

Les contrôles administratifs et sur place sont effectués de façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions pour l'octroi des aides et primes (...) 5.

les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

"L'appel des jugements du tribunal administratif ... rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département est présenté par celui-ci" ; que par suite le préfet du Nord avait qualité pour former

française ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Tunis de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande, dans un délai