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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505211
17 octobre 2018
couvertes par des recettes non fiscales.
CETAT:CETATEXT000037509311
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038860056
31 juillet 2019
La ministre des armées a, en outre, communiqué l'acte réglementaire non publié créant le fichier de la DGSE. 7.
CETAT:CETATEXT000038860058
Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
, par un jugement en date du 4 novembre 1981, a ordonné deux expertises aux fins, d'une part, de déterminer le montant des droits d'octroi de mer dus par les sociétés requérantes, d'autre part de rechercher
CETAT:CETATEXT000007979270
1 février 1999
ce quorum était atteint ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été satisfait, en l'espèce, à ladite exigence manque en fait ; que l'absence de mention, dans la décision attaquée, du nom
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532343
12 novembre 2020
situation différente avec les établissements de l'enseignement supérieur ; - elles méconnaissent l'article L. 3131-16 du code de la santé publique dès lors qu'elles sont disproportionnées, inappropriées et non-nécessaires
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443460.20211230
30 décembre 2021
En vertu de l'article 2 de la directive, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population des espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage " à un niveau
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613753
25 mai 1979
DEMANDE L'APPLICATION D'UNE INSTRUCTION DU 31 JANVIER 1928 ET D'UNE CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950 SELON LESQUELLES LES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE PEUVENT, CONTRAIREMENT A LA REGLE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897731
7 avril 2011
avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038444228
17 avril 2019
Il soutient que : - l'article premier de l'arrêté contesté est entaché d'incompétence en tant qu'il a inclus les prestations de recherche de pannes ou d'incidents dans le champ des prestations soumises
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956525
27 juillet 2015
-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. (...) / Les communes déterminent la date à laquelle elles
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406205
10 juillet 2007
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2005 du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
CETAT:CETATEXT000007693729
30 janvier 1987
d'études anglo-américaines de l'université de Provence ; Considérant, que d'une part, la circonstance que le nom de M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209851
22 octobre 2003
joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 77 du code minier : La recherche
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214684
8 juin 2005
exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569389
12 février 2020
du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui était hospitalisée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, a été victime, en tombant de son lit, d'une luxation de l'épaule qui a nécessité
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
, afin de lui permettre de recevoir la liste de ses patients non vaccinés et d'accompagner à la vaccination ceux présentant des vulnérabilités particulières.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006906
9 juillet 2007
deux derniers recensements généraux ; 2° Marché thérorique de la zone de chalandise ; 3° Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non
CETAT:CETATEXT000039335892
6 novembre 2019
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'accès au fichier des personnes recherchées (FPR), en tant qu'elles
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