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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505211

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

couvertes par des recettes non fiscales.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509311

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

couvertes par des recettes non fiscales.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860056

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

La ministre des armées a, en outre, communiqué l'acte réglementaire non publié créant le fichier de la DGSE. 7.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860058

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

, par un jugement en date du 4 novembre 1981, a ordonné deux expertises aux fins, d'une part, de déterminer le montant des droits d'octroi de mer dus par les sociétés requérantes, d'autre part de rechercher

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979270

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

ce quorum était atteint ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été satisfait, en l'espèce, à ladite exigence manque en fait ; que l'absence de mention, dans la décision attaquée, du nom

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532343

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

situation différente avec les établissements de l'enseignement supérieur ; - elles méconnaissent l'article L. 3131-16 du code de la santé publique dès lors qu'elles sont disproportionnées, inappropriées et non-nécessaires

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443460.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En vertu de l'article 2 de la directive, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population des espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage " à un niveau

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613753

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

DEMANDE L'APPLICATION D'UNE INSTRUCTION DU 31 JANVIER 1928 ET D'UNE CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950 SELON LESQUELLES LES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE PEUVENT, CONTRAIREMENT A LA REGLE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897731

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444228

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Il soutient que : - l'article premier de l'arrêté contesté est entaché d'incompétence en tant qu'il a inclus les prestations de recherche de pannes ou d'incidents dans le champ des prestations soumises

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956525

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. (...) / Les communes déterminent la date à laquelle elles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406205

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2005 du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693729

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

d'études anglo-américaines de l'université de Provence ; Considérant, que d'une part, la circonstance que le nom de M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209851

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 77 du code minier : La recherche

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214684

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569389

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui était hospitalisée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, a été victime, en tombant de son lit, d'une luxation de l'épaule qui a nécessité

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

, afin de lui permettre de recevoir la liste de ses patients non vaccinés et d'accompagner à la vaccination ceux présentant des vulnérabilités particulières.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006906

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

deux derniers recensements généraux ; 2° Marché thérorique de la zone de chalandise ; 3° Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335892

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'accès au fichier des personnes recherchées (FPR), en tant qu'elles

Source officielle

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