salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé doit en avertir immédiatement la personne désignée à cet effet par note

sa demande en tant qu'elle lui a refusé l'exécution du jugement du 2 juillet 1982 dudit tribunal, annulant les décisions ministérielles implicites refusant au syndicat requérant la communication des notes

. : Considérant, en premier lieu, que la note de service du 7 novembre 1975 du secrétaire d'Etat à la culture se borne à expliciter les modalités d'application du décret du 2 septembre 1971 susvisé ; qu'elle

incomplet ; ou d'assurer un service complet d'enseignement constitué par un groupe d'heures supplémentaires" ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle a exercé durant l'année scolaire 1995-1996

X... contre la décision du 16 mars 1983 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des notes de service signées du maire de Bailleul, que celui-ci, par une série de mesures intervenues

des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects : " Le régime normal de décompte des heures de service s'applique à un équipage d'astreinte à partir du moment où une

indemnité en cas de radiation des contrôles par le fait de l'administration, s'imposent à celle-ci en sa qualité de partie contractante, est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la note

d'annuler le jugement du 23 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2003 par laquelle le directeur général des services

l'annulation de l'ordonnance n° 2109973 du 10 septembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision, révélée par la note

conformer strictement, tant aux prescriptions légales qu'aux consignes particulières qui lui sont données en ce domaine et qui sont portées à sa connaissance par affiches, brochures, instructions, notices, notes

Considérant, en deuxième lieu, que si une note de service du 19 décembre 2002 a préconisé de n'envisager la fermeture administrative à l'occasion de " ponts " qu'à défaut d'opposition des organisations

X..., permanencier auxiliaire de régulation médicale au service d'aide médicale urgente (S.A.M.U.) de la Charente, service relevant du CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ANGOULEME, a, dans la nuit du 21 janvier

extérieurs du ministère chargé de la mer, justifiant de dix ans au moins de services en cette qualité, l'accès à l'examen professionnel permettant, au titre des dispositions transitoires, le recrutement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par note de service, en date du 23 octobre 1992, du président du tribunal de grande instance de Nanterre et du procureur de

aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les directives, instructions, circulaires, ainsi que les notes

Freyming-Merlebach a rejeté sa demande de rengagement dans le corps des sapeurs-pompiers de la commune, d'autre part, la délibération du conseil d'administration de ce corps en date du 26 août 1988, enfin, la note

oeuvre d'une procédure de validation distincte de la procédure de liquidation de leur pension, d'ailleurs organisée, pour les fonctionnaires dépendant du ministère de l'éducation nationale, par une note

nationales vétérinaires, organisé au titre de l'année 1997, a proclamé les résultats dudit concours et ne l'a pas déclarée admise/, la décision en date du 17 juillet 1997 par laquelle le secrétariat du service

et de la menace grave pour la sécurité publique que constituerait à ce titre sa présence en France ; qu'en estimant, en dépit de la présence au dossier de l'instruction écrite contradictoire d'une note

résulte de ces deux textes que l'indemnité exceptionnelle prévue dans le cadre de la cessation progressive d'activité ne peut être perçue par l'agent pendant le versement du mois continué ; qu'ainsi la note