supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.

et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CRITOT, représentée par son maire

Michel X..., demeurant 5, place de la Mairie à Bretteville-sur-Odon (14760) ; M.

en date du 20 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2001 par lequel le maire

marchés relatifs à l'amélioration des chemins ruraux de la commune pour des montants de 15 026,62 F TTC et 1 918,62 F TTC et a condamné l'Etat à payer à la société nouvelle Berrier la somme de 5 000F au titre

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT demande

2020 par lequel le maire de Meudon (Hauts-de-Seine) lui a délivré un permis d'aménager et d'établir les limites de fond de la parcelle cadastrée AB n° 406 faisant l'objet de ce permis d'aménager.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Bauduen a successivement délivré à M.

Considérant qu'en jugeant que l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 mentionnée ci-dessus, en tant qu'elle a modifié l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, a eu pour effet, dès la date de son

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A...de la somme de 3 000 euros au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Morne-à-l'Eau est rejeté.

Vu 1°) sous le n° 65 771, la requête enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HEILIGENBERG, représentée par son maire en exercice, demeurant

pièces qui y sont visées, la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la COMMUNE DE DRAVEIL, représentée par son maire

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAGNY, représentée par son maire

mai 2020, pris en application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020, " reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret les délais concernant les décisions

d'annuler l'ordonnance n° 1301611 du 10 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a partiellement suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le maire

Par un nouvel arrêt n° 21BX00335 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mai 2016.

Mohammed A une provision de 100 000 euros au titre du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de la décision par laquelle le maire de la commune a décidé la préemption d'un immeuble dont il s'était

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

X..., l'arrêté du maire du 7 mars 1991 prononçant le licenciement de M. X... ainsi que la décision du maire de ne pas réintégrer cet agent et l'a condamnée à payer à M.