Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ". " Lorsque l'acte attaqué

LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, L'UN DES MOYENS AU MOINS PARMI CEUX QUI SONT INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE PARAIT

invoqués par l'association "société d'études historiques et archéologiques du Goélo" tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait atteinte à un monument inscrit au titre de la loi du 31 décembre 1913 paraît

présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par la commune requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît

présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les intéressés à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît

tiré de ce que ce jugement est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 paraît

de conciliation était sans objet dans le cas où la plainte émane d'une ou plusieurs des instances de l'ordre et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique paraît

comités des pêches, ne sauraient donner à ces comités un droit au maintien de ces dispositions réglementaires ; que la requête n'apporte aucune précision sur la nature de l'erreur d'appréciation dont lui paraît

; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit dans l'interprétation de l'article 26-3 de la convention franco-autrichienne du 8 octobre 1959 paraît

jugeant que l'annulation du refus de délivrer un certificat d'urbanisme et un permis de construire impliquait nécessairement la délivrance de ces autorisations, la cour a commis une erreur de droit paraît

A paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, l'infirmation de la solution retenue par le tribunal ; Considérant que, dans ces conditions

dossier n° 8 de la plainte du médecin-conseil d'Agen, mis en oeuvre une hormonothérapie pour traiter un cancer du col utérin alors qu'il avait procédé à cette prescription pour soigner une lésion du sein paraît

attaquée ne permet pas au juge de cassation de vérifier que le juge d'appel a pris en considération l'ensemble des moyens de l'appelant et notamment celui tiré de la portée de la clause de non-concurrence paraît

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux termes desquelles : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

exécution de la délibération du conseil municipal de Briançon du 25 novembre 1994, décidant de procéder à un échange de locaux avec la SCI "La Guisane 1" et fixant les conditions de cet échange, ne paraît

publique, le sanctionner pour avoir mis en place un système de vente par correspondance de médicaments délivrés sur prescription à des patients étrangers au vu d'ordonnances télécopiées par leur médecin, paraît

sa vie familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et a par suite été prise en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, paraît

pouvoir des arrêtés du maire de la commune de La Valette du Var en date du 16 décembre 1992 et prononçant les mises en demeure prévues par les dispositions susrappelées de la loi du 29 décembre 1979, ne parait