Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par décision du 28 décembre 1983, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Sud a dégrevé la

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par décision du 28 décembre 1983, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Sud a dégrevé la

, du développement et de l'aménagement durables, chargé de l'aviation civile, d'autre part, que si, comme le soutiennent les sociétés requérantes, cette décision ne fait pas apparaître le nom, le prénom

Il ressort des énonciations non contestées de l'ordonnance attaquée que, parallèlement à la requête n° 23TL00152 présentée au nom de M.

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CALYPSO - LA GOELETTE, représenté

mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ..., représentée

requête enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE, DE L'ARGENS représentée

susceptible d'être couverte en cours d'instance ; Sur les conclusions de M.

, la décision contestée fait obstacle à l'exécution du jugement du 21 septembre 2009 du tribunal de grande instance de Toulouse et, d'autre part, porte atteinte à la poursuite de l'instance civile en cours

n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; Considérant que les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative

TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES, OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE NE PEUVENT

224055, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN, dont le siège est ... (67008 Cedex), représentée

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEFCO, dont le siège est sis ... (92402 cedex), représentée

(APSR), dont le siège est à l'Hôpital Sainte-Anne pavillon Piera Aulagnier, 1, rue Cabanais à Paris (75014), AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris (75019

de Paris a ordonné l'expulsion sous astreinte des occupants sans titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Paris ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, et pour LE DÉPARTEMENT DE PARIS, représenté

, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision implicite de rejet opposée par

le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1999 et 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GUIDANT FRANCE S.A., dont le siège est ..., représentée

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, déclaré nul et non avenu son jugement du 26 juin 1996 en tant qu'il

préemption sur l'immeuble sis ... ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances