Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21

ARTICLE 3 - LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE FERA CONNAITRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION A CETTE PARTIE, LE

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de leur annonce par le maintien du choix " je refuse tout démarchage commercial " sélectionné par défaut sur le formulaire de dépôt ; 6.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société de pavage des asphaltes de Paris

Didier G, d'une part, a annulé l'élection de M. C au conseil municipal de la commune de Goulles, d'autre part, a proclamé élu M.

autorisés ; Considérant que l'article UR 15 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, qui autorise, sans limitation, un dépassement du coefficient d'occupation du sol, notamment pour des raisons

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLOUD, (Hauts-de-Seine) ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris

gardé par le ministre de la justice pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à l'abrogation ou, à défaut, à la modification de son arrêté du 25 août 1972 modifié qui attribue à la caisse des dépôts

°) d'ordonner le sursis à exécution de ce décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

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du 7 juillet 2006 visant approbation du plan de protection de l'atmosphère, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au préfet de police de prendre

de la décision ; 3°) de condamner l'AFSSAPS à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

tiré de ce que le permis de construire délivré à la SNC "Château Bolides" par le maire de Brignoles (Var) l'aurait été sur la base d'un dossier incomplet, manque en fait ; Considérant que M.

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