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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007623202
8 décembre 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 27 octobre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724568
17 juillet 2013
exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1254 T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société civile
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CETAT:CETATEXT000007704213
23 octobre 1985
LE COMPTE DE L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE CONTRE LA SOCIETE PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET PRONONCE SA MISE HORS DE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033496
6 novembre 2000
Dans tous les cas, le praticien incriminé peut prendre la parole en dernier lieu ( ) " ; En ce qui concerne la participation du rapporteur au délibéré : Considérant, d'une part, que si, en application
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CETAT:CETATEXT000007811225
15 janvier 1992
des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, pour demander à être exonéré d'une part de responsabilité, M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007629232
27 juillet 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 mars 1985 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci ne lui a accordé qu'une réduction, qu'il estime insuffisante, du supplément
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643079
15 février 1974
CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ; LES LOIS DES 17 JUIN 1960 ET 18 JUILLET 1960 ; LES DECRETS N° 60-628 DU 30 JUIN 1960, 60-193 DU 19 JUILLET 1960 ET 61-536 DU 17 MAI 1961 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284600
1 février 2012
régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement n° 03/00007 du 22 juillet 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault ayant rejeté sa demande de pension à titre de victime civile
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451974.20221123
23 novembre 2022
de Lyon, d'une part, de reconstituer la carrière de Mme B en la plaçant en position normale d'activité à compter du 18 janvier 2018 et, d'autre part, de la réintégrer dans son corps en position normale
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CETAT:CETATEXT000007707907
19 mars 1986
du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 13 avril 1983, du tribunal administratif de Paris
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CETAT:CETATEXT000007616160
26 mai 1976
Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme a responsabilite limitee "groupe nemours", dont le siege social est a paris 10eme, ..., agissant pour suites et diligences
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CETAT:CETATEXT000007699281
12 décembre 1984
SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LA SOMME DUE A L'ENTREPRISE EN PAIEMENT DES PORTES ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI LES 69 PORTES FOURNIES ET POSEES PAR LA SOCIETE POUTREX ONT DU ETRE REMPLACEES, AU COURS
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CETAT:CETATEXT000007694972
21 février 1986
X... et de la société d'exploitation des Etablissements X... à lui verser d'une part la somme de 141 170 F en réparation des désordres affectant la construction du gymnase communal, d'autre part la somme
CETAT:CETATEXT000007620210
29 juillet 1983
ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE 56 787 F DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
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CETAT:CETATEXT000007669747
14 novembre 1980
DE HAUTE PROVENCE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CREATION DE L'AERODROME DE SISTERON-THEZE ; VU LES NOTES DU SECRETARIAT CONSTATANT LA COMMUNICATION AUX PARTIES
CETAT:CETATEXT000007769218
1 mars 1989
mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1979 et 22 octobre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS (S.A.M.I.), société civile
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CETAT:CETATEXT000007616309
8 février 1978
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460062.20230428
28 avril 2023
, qu'il a annulé l'arrêté du 4 mars 2019 en tant qu'il ne comporte pas la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre part, qu'il a suspendu l'exécution des parties non
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288286
23 juillet 2014
pièces au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2004 à la suite de la vérification de la comptabilité de cette société ; que cette dernière, initialement constituée sous la forme d'une société civile
CETAT:CETATEXT000029288287
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