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1 440 résultats pour « plainte de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623202

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 27 octobre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724568

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1254 T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société civile

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704213

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

LE COMPTE DE L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE CONTRE LA SOCIETE PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET PRONONCE SA MISE HORS DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033496

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Dans tous les cas, le praticien incriminé peut prendre la parole en dernier lieu ( ) " ; En ce qui concerne la participation du rapporteur au délibéré : Considérant, d'une part, que si, en application

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007811225

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, pour demander à être exonéré d'une part de responsabilité, M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629232

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 mars 1985 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci ne lui a accordé qu'une réduction, qu'il estime insuffisante, du supplément

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643079

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ; LES LOIS DES 17 JUIN 1960 ET 18 JUILLET 1960 ; LES DECRETS N° 60-628 DU 30 JUIN 1960, 60-193 DU 19 JUILLET 1960 ET 61-536 DU 17 MAI 1961 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284600

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement n° 03/00007 du 22 juillet 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault ayant rejeté sa demande de pension à titre de victime civile

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451974.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de Lyon, d'une part, de reconstituer la carrière de Mme B en la plaçant en position normale d'activité à compter du 18 janvier 2018 et, d'autre part, de la réintégrer dans son corps en position normale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707907

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 13 avril 1983, du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616160

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme a responsabilite limitee "groupe nemours", dont le siege social est a paris 10eme, ..., agissant pour suites et diligences

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699281

Admin. suprême

12 décembre 1984

12 décembre 1984

SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LA SOMME DUE A L'ENTREPRISE EN PAIEMENT DES PORTES ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI LES 69 PORTES FOURNIES ET POSEES PAR LA SOCIETE POUTREX ONT DU ETRE REMPLACEES, AU COURS

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007694972

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

X... et de la société d'exploitation des Etablissements X... à lui verser d'une part la somme de 141 170 F en réparation des désordres affectant la construction du gymnase communal, d'autre part la somme

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620210

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE 56 787 F DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669747

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

DE HAUTE PROVENCE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CREATION DE L'AERODROME DE SISTERON-THEZE ; VU LES NOTES DU SECRETARIAT CONSTATANT LA COMMUNICATION AUX PARTIES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769218

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1979 et 22 octobre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS (S.A.M.I.), société civile

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616309

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460062.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

, qu'il a annulé l'arrêté du 4 mars 2019 en tant qu'il ne comporte pas la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre part, qu'il a suspendu l'exécution des parties non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288286

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

pièces au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2004 à la suite de la vérification de la comptabilité de cette société ; que cette dernière, initialement constituée sous la forme d'une société civile

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288287

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

pièces au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2004 à la suite de la vérification de la comptabilité de cette société ; que cette dernière, initialement constituée sous la forme d'une société civile

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