CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305
5 mars 2024
européenne quatre questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 32, paragraphe 1 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace
ECLI:FR:CECHR:2024:488540.20240425
25 avril 2024
Les dispositions du 3 de cet article 1er prévoient, en cas de grève, que : " la capacité offerte pour les survols, dans les espaces aériens gérés par la France, est égale à la moitié de celle qui serait
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083142
28 juillet 1999
races de chiens, de contribuer à la défense de l'élevage canin ; qu'en application du décret du 27 mars 1947, complété par le décret du 26 février 1974, relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330435
28 mai 2010
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738028
8 juillet 2019
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique a demandé à ce même tribunal de condamner le CHU de Nantes à lui verser la somme de 8 208,75 euros au titre des prestations servies
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489233.20231127
27 novembre 2023
, elle a présenté de nouveaux éléments dans le cadre de la procédure contradictoire afin d'établir la sécurité du dispositif médical dont l'inscription sur la liste des produits remboursables par l'assurance
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861368
23 décembre 2015
dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot " avocat ". / L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936190
31 juillet 2009
Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CYBEROFFICE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CYBEROFFICE, qui exerce une activité de fourniture de prestations
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559793
8 octobre 2014
d'assurances vieillesse et d'invalidité justifiait que leur soient appliquées les dispositions du décret du 16 janvier 1954 visé ci-dessus portant règlement d'administration publique pour l'application
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455435.20220624
24 juin 2022
servie au titre du régime d'assurance chômage qu'il estime avoir indûment versée, qui relèvent des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles
ECLI:FR:CECHR:2022:453757.20220624
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032232
19 mai 2008
CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 feraient obstacle à l'institution d'un tel régime, il résulte clairement des dispositions de ces directives que celles-ci n'ont pas la portée que leur prête
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461703.20221018
18 octobre 2022
Les 26 juillet et 22 août 2017, à la suite de l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre du gérant de la société Publiolimpia SL, portant sur une fraude d'ampleur consistant à utiliser les fonds prêtés
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229
29 décembre 2023
Les services de police ou de gendarmerie sont ainsi tenus d'accueillir, quel que soit l'espace disponible, la totalité des personnes en garde à vue.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454664
3 octobre 2012
l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Columbus Consulting, de la société Arismore et de la société Atexo, a annulé la procédure de passation du marché de " prestations
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463770.20240213
13 février 2024
B requiert l'achat de divers appareillages prothétiques et le déboursement de frais de santé insusceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie.
CETAT:CETATEXT000019802183
21 novembre 2008
Moulin des Rochards à Germond Rouvres (79220), l'ASSOCIATION CONTREPOINT, dont le siège est 17, route de Saint-Maixent, lieu-dit Montaillon à Mougon (79370), l'ASSOCIATION FAIRE, dont le siège est Espace
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911087
28 novembre 2011
soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés (...) " ; que selon l'article L. 632-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688197
3 mars 1982
1969 souscrite par l'entreprise Queffelec, que la commune intention des parties contractantes a été de substituer à la garantie décennale une garantie contractuelle de deux ans seulement sur les prestations
Page 44 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.