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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778476
9 mai 2008
l'abrogation d'un règlement, n'est tenue d'y déférer que pour autant que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature ou que son illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456924.20211122
22 novembre 2021
respectives, de prendre toutes mesures effectives susceptibles, en premier lieu, de maintenir les locaux de garde à vue dans un bon état d'entretien, de maintenance et d'hygiène de sorte qu'ils soient propres
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
. / Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040989
20 décembre 2011
des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou aux bilans mentionnés ci-dessus
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364437
13 juillet 2011
l'expiration du délai imparti par l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle est intervenue le 17 juillet 2009, est postérieure
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188931
9 mars 2016
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007670412
13 avril 1983
INTERESSES SUR LA PROPOSITION DU SYNDIC" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROGRAMME DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'ENTRETIEN DE LA CITE DE L'ALMA ET LA REPARTITION DES DEPENSES CORRESPONDANTES
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410943
15 mai 2013
qu'en prenant en compte la circonstance que le service Europe 1 proposait un programme faisant une moindre part à la musique et une plus grande part à l'information politique et générale que celui proposé
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008010950
8 février 1999
/ Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget de la commune et propose
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034823459
29 mai 2017
des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au bilan mentionnés ci-dessus dès
CETAT:CETATEXT000034946966
8 juin 2017
Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, postérieure au délai déterminé par le juge des référés, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas pris les mesures
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317174
28 juin 2017
.- Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839032
23 mai 2008
d'actes du conseil territorial à caractère économique, social et culturel ; / 2° Sur les projets et propositions de délibérations fixant les principales orientations du développement économique, social
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028170420
7 novembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 octobre 2008, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont approuvé la proposition tarifaire de la Commission de régulation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220325
6 février 2009
procéder à la réception de l'ouvrage qu'après accord exprès de la collectivité ; qu'aux termes de l'article 41-3 du CCAG : Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100805
8 juillet 2020
Le 10 juillet 2014, elle s'est vu proposer, par le préfet de la Loire-Atlantique, un hébergement pour elle-même et ses deux enfants.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041581395
12 février 2020
L'article L. 744-9 de ce code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041675182
18 février 2020
Loire-Atlantique de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, à défaut, d'enjoindre au président du conseil départemental de leur proposer
CETAT:CETATEXT000036506402
15 janvier 2018
seules les personnes ayant enregistré leur demande d'asile et s'étant vu remettre l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du même code sont susceptibles de bénéficier du dispositif national d'accueil proposé
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115145
23 octobre 2013
. / Les Etats membres soumettent à la Commission leur proposition relative à l'utilisation de l'analyse des risques.
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