janvier 1985, applicable à la COMMUNE D'AMPUS classée zone de montagne dispose : "I- Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, patronales et forestières sont réservées

LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 3 JUILLET 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONDAMNEE A SUPPORTER 60% DU COUT DE LA REFECTION

entreprises Allouche, Niel et Lefèvre, 2° ordonne un complément d'expertise, 3° condamne in solidum les entreprises et les architectes au paiement de la somme de 2 407 300 F au titre des réparations, sous réserve

MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PARTIE DU NOUVEL HOTEL-DIEU ; QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE, INTERROMPUE A DEUX REPRISES PENDANT LA GUERRE, A ETE ACHEVEE EN 1959 ; CONSIDERANT QUE LEDIT MARCHE SE REFERE

et la prise de possession de l'ouvrage, est entaché d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits de l'espèce, en ce qu'il se contente d'affirmer que la réception de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. H...I...a été recruté en juillet 2003 par la SCP de notaires LucienC..., N...E..., M...G..., K...

QUE SI LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE DANS L'ORIGINE DE L'INCENDIE N'EST PAS CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT FATAH X...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle exploitée par M.

X... de Garat, architectes ; Sur la responsabilité contractuelle : Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE, pour mettre en jeu, postérieurement à la réception définitive des

X... et à sa fille Virginie le 6 décembre 1981, l'a condamnée à relever et garantir ladite commune des condamnations prononcées à son encontre ; Vu 2°) sous le n° 77 783, la requête enregistrée le 18 avril

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

d'une augmentation de la masse des travaux par avenants des 8 juin, 10 septembre et 18 octobre 1976 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'après que la réception

JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 : "SOUS RESERVE

sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions" ; qu'aux termes de l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Grau-du-Roi

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

." ; Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que la décision susvisée a été expédiée le 28 février 1986, par pli recommandé, à l'adresse indiquée par le requérant ; que

Y..., ambulancier, chargeait ce dernier, sous réserve des cas d'urgence et du libre choix du malade, des "transports sanitaires privés de l'hôpital" c'est-à-dire, aux termes de son article 1er du transport

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de

ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements concernés, sous réserve

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE SIMA ENTREPRISE, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond