Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 avril 2018 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, SNCF Réseau

d'une garantie ou avaient été susceptibles d'avoir une incidence sur le sens de la décision prise par l'autorité préfectorale ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour n'a pas retenu

d'une garantie ou avaient été susceptibles d'avoir une incidence sur le sens de la décision prise par l'autorité préfectorale ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour n'a pas retenu

d'une garantie ou avaient été susceptibles d'avoir une incidence sur le sens de la décision prise par l'autorité préfectorale ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour n'a pas retenu

juridique en ce que la cour a reconnu à SNCF Réseau et au SYMADREM la qualité de parties à l'instance pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

qu'en donne l'administration aboutiraient à une titularisation automatique après un an de stage des adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés et ce, sans contrôle de leurs qualifications

de revenu distribué attribuée aux deniers d'entrée versés par la société ECA 3 à M.

cursive au moyen tiré de l'irrégularité de la phase d'analyse préalable ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne caractérise pas les abus d'honoraires ou d'actes qu'elle retient

.. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 14 décembre 2000, lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin compétent, qualifié

moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue

Enfin, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues

recrutement au poste de conseiller juridique auprès de cette ambassade, y compris le dossier de chacun des candidats ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la même autorité n'a pas retenu

Vu la procédure suivante : La société Franki Fondation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été soumise, au titre de l'exercice

; L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI LES FAITS QUI ONT ETE RETENUS

IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS -Notion de dépenses de réparation ou d'amélioration (article 31 du C.G.I.) - Appréciation soumise à un contrôle de qualification juridique du juge

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 avril 2007 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue

auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions restant en litige ; Vu les autres

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION