X... au titre, respectivement, de chacune des années 1974 et 1975, et, d'autre part, le dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels M.

sur les profits de construction auquel la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANJOU" a été assujettie au titre des années 1975 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

, 1973, 1974, et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

1977 : Considérant que par lettre du 25 juillet 1977 le préfet du Haut-Rhin a enjoint à M.

, 1976, 1977, 1978 et des trois premiers trimestres de 1979 et rejetant l'intervention du syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées comme irrecevables ; 2° la décharge

, 1976 et 1977 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires au même impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2- lui accorde la réduction

aux pénalités primitivement prononcées, une réduction des sommes réclamées à ce titre pour les exercices clos en 1972, 1973, 1974 et 1975 d'un montant respectif de 27.731 F, 54.253 F, 29.359 F et 63.130

, 1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : Le jugement du 24 janvier 1985 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

ET SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1971 ET AU TITRE DE 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DU LA SOCIETE" "AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE VIENT ; 2

107 184 F au titre de l'année 1976, de 56 556 F au titre de l'année 1977 et de 42 602 F au titre de l'année 1978 ; que la requête de M.

QUE, PAR NOTIFICATION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1977, L'ADMINISTRATION A MENTIONNE D'UNE PART LE MONTANT DES SOMMES ARRETEES POUR LES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 176 ET 179

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.BERNARDIN Y..., PROFESSEUR

, 1972, 1973 et 1974, du complément de contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974, et des pénalités ajoutées

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1977 PAR

ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU

1971 au 30 juin 1972 par avis de mise en recouvrement du 6 février 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

à sa charge au titre respectivement des années 1974, 1975 et 1976.

2 avril 1955 ; le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge totale desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation