S'AGISSAIT DE "VERSEMENTS EN ESPECES" , SANS AUTRE PRECISION ; QUE CETTE REPONSE, DANS LA LIMITE DE CE MONTANT, EQUIVALAIT A UN DEFAUT DE REPONSE ET AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A PROCEDER PAR VOIE DE TAXATION

EQUIVALENT A UN REFUS DE REPONDRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION TENAIT DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE FIXER, PAR VOIE DE TAXATION

procédure ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage d'arrêter, en tout ou partie, les bases d'imposition par voie de taxation

. - Liquidation de la société - Taxation des plus-values acquises par les divers éléments d'actif immobilisé - Cas d'une SARL exploitant un bureau de placement d 'artistes.

code rural, le moyen tiré de ce que cette taxe s'appliquerait de façon injustifiée à certaines catégories de personnes ne peut qu'être rejeté ; Considérant, d'autre part, que la fixation de taux de taxation

BENOIT doit être regardé comme mettant en cause l'ordonnance de taxation susmentionnée ; qu'en application des articles R.220 et R.221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

consommation moyenne s'élevait à 1 371 F par bimestre ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration des télécommunications, qui n'a pu produire les documents ayant servi de base à l'établissement des taxations

EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728... - LA MAJORATION

point constituent une demande nouvelle qui, tardivement présentée, n'est pas recevable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt en litige ont été établis par voie de taxation

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AU CAS DE TAXATION OU DE RECTIFICATION D'OFFICE".

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° EN CAS DE TAXATION

DE DROIT OU DE FAIT POUR LESQUELS IL NE MENTIONNE PAS CERTAINS ELEMENTS D'IMPOSITION EN TOTALITE OU EN PARTIE, OU DONNE A CES ELEMENTS UNE QUALIFICATION QUI ENTRAINERAIT, SI ELLE ETAIT FONDEE, UNE TAXATION

PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES" ; QUE CES DISPOSITIONS, D'APRES LEURS TERMES MEMES, N'INSTITUENT PAS UNE PROCEDURE DE TAXATION

qualite d'ayant cause de la societe scindee et, a ce titre, est redevable des impositions regulierement etablies au nom de ladite societe ; que la circonstance que cette derniere ait opte pour la taxation

X... se borne à soutenir que la taxation d'office à l'impôt sur le revenu dont il a fait l'objet au titre de cette année est irrégulière dès lors qu'il avait souscrit dans le délai légal la déclaration

X... fait valoir à bon droit que la procédure d'imposition par voie de taxation d'office est irrégulière et qu'en conséquence, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris

fraction limitée à 2190 F des intérêts de retard ; que dans cette limite, la requête est devenue sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts : "1- En cas de taxation

décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation

impôts et 39-1-1°-b de son annexe IV, la déclaration prévue par ledit article 287-1 ; qu'elle se trouvait, par suite, en application de l'article L.66 du livre des procédures fiscales, en situation de taxation

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les suppléments d'impôt sur le revenu en litige ont été établis par la voie de la rectification d'office et non de la procédure de taxation