A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Institut géographique national

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt

pour agir au nom du ressortissant de pays tiers conformément au droit national./ L'introduction d'un tel recours n'a pas d'effet suspensif à l'égard de la décision de refus d'entrée (...) " ; que l'article

et non contredits par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUCH, la Cour, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits non susceptibles

X..., constituent des dépenses effectuées, non dans l'intérêt de la société, mais au profit de M.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

fin aux effets de la décision annulée ; qu'il lui appartient à cet égard, et avant toute autre mesure, de s'abstenir de revendre à un tiers le bien illégalement préempté ; qu'il doit en outre proposer

de la société et représentent la société dans ses rapports avec les tiers.

de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience

(.) du titre III du protocole" annexé à l'accord, "les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; que

ZY et de Mme Z la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le dossier transmis au Conseil d'Etat est renvoyé

tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2012, en tant qu'il met l'intéressé en demeure de déposer une déclaration préalable également au titre des remblais réalisés, et a réformé le jugement du tribunal

et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

X..., directeur du centre hospitalier de Castelnaudary, a été muté, dans l'intérêt du service, sur le poste de directeur adjoint du centre hospitalier de Vierzon à compter du 15 juin 1996 ; que l'intéressé

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourgen date du 30 janvier 1990 est annulé

des indemnités de préavis et 224 000 F au titre des indemnités de licenciement, de la somme de 20 000 F au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des deux rapports d'inspections

des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

l'appel incident de M. et Mme A contre le jugement du 20 novembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier et l'a condamné à verser à M. et Mme A une indemnité de 120 000 euros, assortie des intérêts

public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement