Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x a souscrit un contrat de pret le 2 mai 1969 pour financer l'acquisition d'une maison ; que, par une lettre du 26 fevrier 1970, il s'est engage a transferer

Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et

Considérant, en second lieu, que la Confédération paysanne soutient que l'arrêté du 26 mai 2015 est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière faute de publication du texte de l'accord lors de la

exécution ; - il délègue illégalement au directeur de l'agence régionale de santé les dispositions nécessaires à son application ; - la composition des commissions médicales d'établissement était irrégulière

des installations satellitaires et hertziennes qu'elle gère à la société Marlink et de condamner la SPLANG à lui verser la somme de 500 000 euros au titre du manque à gagner du fait de son éviction irrégulière

et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif

X... a trait à la propriété que revendique l'intéressé d'un immeuble sis au lieu-dit "Le Cluzel" et sur lequel la commune de Pontcirq Lot , en effectuant des travaux en 1953, aurait irrégulièrement empiété

attestant d'une impossibilité de voyager ; - entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation en retenant qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir du fait qu'ils ont transféré

légalement tenue de le mettre préalablement en demeure de souscrire lesdites déclarations ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet aurait été irrégulière

Considérant qu'est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public l'autorité propriétaire ou gestionnaire de ce domaine public ; 4.

caractère de route express à cette route et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Carmaux et du Garric sont des affaires dépendant du ministre de l'équipement, des transports

A et autre et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Réseau de transport d'électricité (RTE) ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2023, présentée par M.

Les GRT [gestionnaires du réseau de transport] définissent les modalités et conditions ou les méthodologies requises par le présent règlement et les soumettent pour approbation aux autorités de régulation

Considérant que l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter

communiqués à la commune respectivement les 13 mars, le 1er avril, le 17 avril et le 25 avril ; qu'ainsi la commune n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu selon une procédure irrégulière

Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 29 décembre 1979 que le préfet, ou le maire agissant en ce cas au nom de l'Etat, peuvent, lorsqu'ils constatent une publicité irrégulière

. ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article UI 7 du règlement

l'architecte des bâtiments de France, alors que le règlement du plan d'occupation des sols de Salers avait entre temps été modifié ; qu'ainsi l'arrêté du 13 mai 1980 a été pris à la suite d'une procédure irrégulière

laquelle la SOCIETE DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT a constaté la déchéance de son co-conctractant est, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure, intervenue dans des conditions irrégulières

requérants n'apportent aucun élément de preuve à l'appui de leur allégation selon laquelle la composition de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture aurait été irrégulière