administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 17 juillet 1989 au titre des travaux

le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à

annule le jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite et de la décision du 11 juin 1993 du préfet

Jean X... pour l'extension d'un bâtiment à usage de garages à Bayonne et contre la décision du 16 avril 1982 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques accordant un permis de construire modificatif à M.

préparatoires qui ont précédé leur adoption, que le troisième alinéa de l'article L. 760 du code précité est relatif aux modes de rémunération des transmissions de prélèvements susceptibles d'être autorisés

administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2006 par lequel le maire de Bordeaux les a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux

être imputés non seulement aux personnes pour lesquelles ces travaux sont exécutés, mais aussi à l'entrepreneur ; que, par suite, l'entreprise Y... ne peut utilement invoquer sa qualité d'entrepreneur

prescrits par les arrêtés de péril une fois dépassés les délais prévus par ces mêmes arrêtés ; * passer les marchés pour les travaux typiquement observés sur les arrêtés de péril où les propriétaires

le jugement du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1989 du ministre de l'équipement et des transports déclarant non

par ce texte n'était donc pas expiré le 12 mars 1979, date à laquelle a été rendu public le plan d'occupation des sols de Greasque ; que, par suite, la circonstance que les travaux prévus par l'arrêté

d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement n° 0700183 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 2006 du préfet

effet le lendemain de la dernière journée de stage" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées notamment par les travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 1989, que si le nombre de

cette fin de non-recevoir devant le juge d'appel ; 3.

qu'elle a exécutés si ces travaux étaient utiles et nécessaires à la commune, et d'autre part, à ordonner une expertise pour déterminer quels étaient les travaux qui avaient ce caractère, dont la société

préparatoires qui ont précédé leur adoption, que le troisième alinéa de l'article L. 760 du code précité est relatif aux modes de rémunération des transmissions de prélèvements susceptibles d'être autorisés

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que des travaux de curage auraient été effectués en méconnaissance de l'article 5 de l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 2 avril

connaissance au greffe des pièces de l'affaire et en prendre copie à leurs frais.

I de cet article, ni la formation compétente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans les cas prévus au II de ce même article, est le préfet de la région sur le territoire

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; 3°) ordonne une expertise afin que soient constatés et évalués à un prix de marché les travaux

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET