6351-2 et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales ni d'aucune autre disposition, et alors même que l'article LO 6343-4 du même code prévoit que le Conseil d'Etat se prononce dans les trois

2009, de six autres appartements et en jugeant que la valeur vénale de l'appartement F4 litigieux pouvait être estimée en faisant la moyenne entre le prix de vente moyen au mètre carré, en 2010, de trois

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17 décembre 2018, 18 mars et 29 octobre 2019 et 12 février, 4 et 9 mars 2020 au secrétariat

La société Nouvelles Résidences de France a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés Alliance développement capital et Bassano développement en remboursement d'un trop perçu

tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de la Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers et de Saintes ; que ces trois

Il résulte de l'instruction que la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a adressé le 22 avril 2009 à Mme A une demande de remboursement d'un trop-perçu, d'un montant de 30 866,75 euros, d'allocation

La circonstance qu'un mois plus tard, la situation s'étant améliorée, elles ont été portées à trois heures et vingt kilomètres, et qu'au printemps suivant, en présence d'une nouvelle vague épidémique,

X... pendant son séjour à l'étranger ; que si, à l'issue de cet examen, l'administration a réclamé à l'intéressé une somme correspondant à un trop-perçu, il résulte de la décision en date de ce jour rendue

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 1er octobre 1982 pour paiement de la somme de 5 184,60 F au titre de trop

société FINANCIERE BAYARD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un trop

février 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Besançon a rejeté la demande de remise de dette de Mme X... et a laissé à sa charge l'intégralité d'un trop-perçu

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de versement de trop-perçu établie à son compte par le centre territorial d'administration et de comptabilité en date du 23 avril 1993 ; Vu les autres

recours des militaires, a rejeté son recours du 17 novembre 2003 dirigé contre la décision du 17 septembre 2003 du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille lui notifiant un trop-perçu

consignations a suspendu le paiement de la pension de réversion servie par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et lui a demandé le remboursement d'un trop

administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge, d'une part, la somme de 7 948 euros correspondant à un trop

administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la note du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis en date du 28 mars 2013 instituant, pour une période de trois

Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution

d'enjoindre à ces ministres de demander à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de reprendre l'instruction de leur demande d'inscription dans le délai de trois

par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des (...) chirurgiens-dentistes (...) sont : (...) 4°) Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu

A en congé de maladie ordinaire à compter du 7 février 2009 et lui réclame, par voie de conséquence, le reversement d'un trop-perçu de traitement s'élevant à 10 520,57 euros ; qu'il y a lieu, par suite