Considérant que, si l'arrêté municipal attaqué interdit le stationnement des camions-magasins sur l'esplanade, il n'interdit pas, en revanche, le stationnement aux abords immédiats de celle-ci et la vente

fait jouer le droit de préemption prévu par les articles L. 211-1 et suivants du même code ; que, quels que soient les motifs pour lesquels les sociétés propriétaires n'ont pas renoncé à la mise en vente

, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, A EXPRESSEMENT REJETE LE MOYEN DE PROCEDURE SUSANALYSE ; QUE, DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE FAUTE DE S'ETRE PRONONCE UNE NOUVELLE FOIS

ALA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE D'OPERATIONS POUR LESQUELLES ILS N'Y SONT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMIS ... 3° LES EXPLOITANTS AGRICOLES DONT L'OPTION PEUT ETRE EXERCEE DISTINCTEMENT POUR LES VENTES

TERMES DUQUEL "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI

COMPAGNIE DE SON CAMARADE PLEGELATTE, A BORD D'UN DERIVEUR; QU'EN TENTANT DE REMEDIER A UNE PETITE AVARIE, LE JEUNE PLEGELATTE TOMBA A LA MER ET NE PUT REJOINDRE L'EMBARCATION QUI DERIVAIT SOUS L'EFFET DU VENT

de commerce de tapis, meubles et bibelots, avait déposé, pour les années 1970 et 1971, des déclarations de résultats selon le régime simplifié d'imposition, faisant apparaître que le montant de ses ventes

régularisées qu'en fin d'exercice par l'intermédiaire d'un compte d'opérations diverses, et que la société n'était pas en mesure de justifier des recettes tirées de l'exploitation de son magasin de vente

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois

rédaction applicable en l'espèce, d'une part, que le régime du forfait en matière de bénéfice et de taxe sur le chiffre d'affaires est réservé, s'agissant des entreprises dont l'activité ressortit à la fois

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts X..., horticulteurs et pépiniéristes à Lormont, ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande, dirigée à la fois contre

présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente

professionnel et exclus en conséquence du bénéfice de l'amnistie ; Considérant que le Conseil national a, à bon droit, relevé que les absences répétées reprochées à Mme Y... étaient des faits différents de la vente

X... et Transports Bouchet dans le cadre d'un bail à construction ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a rehaussé la valeur vénale de ce terrain qui était fixée lors de la vente

l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours : / 1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois

A, qui exploitait un fonds de commerce de vente à emporter de glaces, de crêpes et de gaufres à Cabourg, a fait l'objet pour la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1995, d'une vérification de comptabilité

impositions litigieuses, un tel moyen qui n'a pas été présenté devant les juges du fond et qui, contrairement à ce que soutient l'intéressée, n'est pas d'ordre public, ne peut être soulevé pour la première fois

tant à l'égard du public que dans leurs rapports avec les administrations, organismes financiers ou intermédiaires concernés avaient fait état, notamment en ce qui concerne les prix de revient et de vente

pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois

pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois