SOCIETE PROVALOR ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement n° 96-03 du 6 janvier 1997 de la Commission des opérations de bourse, homologué par l'arrêté du 6 janvier 1997 du ministre de l'économie

En vertu du a) du 1 de l'article 223 I de ce code : " Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans

février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance ; l'institution de prévoyance Méderic Prévoyance demande au Conseil d'Etat : 1°

, Assurance du Groupe Paris-Vie, Devoir et Prévoyance et Mondiale, de la Fédération Française des sociétés d'Assurances et de la Réunion des sociétés d'Assurance sur la Vie.

B ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 230-1 du code rural : "La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général

MORNAY, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES CAISSES DE CADRES DU GROUPE MORNAY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif

MORNAY, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES DE RETRAITE DU GROUPE MORNAY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel

Vu, 1°) sous le n° 84 694, la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les COMMUNES DE REPLONGES, FEILLENS, CROTTET et GRIEGES (Ain), représentées

rue Boileau à Paris (75016) ; la société NRJ Group demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 1er juillet 2010 rejetant sa demande

mixte d'aménagement Brest Métropole Aménagement. 1.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime : " Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les

NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME (SNEFELT), dont le siège est les Ecuries d'Uscla à Brie (09700) ; le SNEFELT demande au Conseil d'Etat : 1°

organisés et armés et aux liens existant entre les activités de Mme Luisa X... et celles de ces groupes, l'expulsion de l'intéressée présentait, à la date du 24 mars 1987, un caractère d'urgence absolue

européenne, ni qu'en estimant que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, le ministre de l'intérieur ait fait des

Considérant qu'un " groupe de projet CIGEO " a été créé sous l'autorité du président du conseil général de la Meuse et du groupement d'intérêt public (GIP) " Objectif Meuse " afin de suivre la réalisation

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

, dont le siège est La Sagne à Chatelus-Malvaleix (23270) ; le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative

, dont le siège est La Sagne à Chatelus-Malvaleix (23270) ; le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative