à l'article L. 16 ".

Cette rente, due à compter de la date de lecture de la présente décision, sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 : " I.

18 de la loi du 3 août 2009 ; S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : 15.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015 ; que le deuxième alinéa de l'article L. 1112-1, dans sa rédaction

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article L. 16. ".

à l'article L. 16 ".

Il suit de là que les dispositions du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et celles de l'article L. 3131-16 du même code doivent être interprétées, en ce qui concerne les mesures susceptibles

X... n'a pas apporté, dans les délais qui lui avaient été impartis, les justifications qui lui avaient été demandées ; que l'administration était, par suite, en droit, en vertu de l'article 179 du code

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

L. 16-10-1 du même code ", ce dernier article visant les " cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie ", ainsi que pour " procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un

de l'article R. 711-3.

L. 761 1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ; Vu 2°, sous le n° 372180, la requête, enregistrée le 13 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. " Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article R. 165-16 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-5 du même code, le requérant " () est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article

Article 5 : La commune de Marseille versera à la société Olympique de Marseille une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.